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OkÀ défaut d'être soumise à un régime d'incapacité (mineurs, incapables majeurs), toute personne peut attester en justice, et l'existence d'un lien de filiation avec une partie au procès ne rend pas l'attestation irrecevable.
Les risques en cas de fausse déclaration
Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Conditions et mentions obligatoires
Selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation est écrite (c'est à dire entièrement manuscrite), datée et signée de la main de son auteur et comporte de nombreuses mentions obligatoires.
