Qui peut en bénéficier ?
Les justiciables dont le foyer d'appartenance a des revenus inférieurs à un montant fixé chaque année par décret peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide Juridictionnelle totale ou partielle ?
> Aide Juridictionnelle totale
les honoraires de l'avocat sont totalement pris en charge par l'Etat, aucun honoraire complémentaire n'est du.
> Aide Juridictionnelle partielle
Un honoraire complémentaire est du à l'avocat. Il est fixé par libre accord entre les parties mais une convention d'honoraires doit être signée et soumise à l'approbation de monsieur le Bâtonnier.
Les démarches pour obtenir l'Aide Juridictionnelle ?
Il faut déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.
Il s'agit d'un formulaire type à remplir qui doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Partant le bureau d'Aide Juridictionnelle va déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.
+
