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Actualités juridiques droit du travail
Comprendre vos droits, anticiper les démarches, contester les décisions injustes : les analyses du cabinet Monciero Avocat.
Refus de l'employeur à une rupture conventionnelle : quels recours pour le salarié ?
L'employeur peut refuser une rupture conventionnelle sans se justifier. Mais un refus discriminatoire ou de rétorsion ouvre des recours concrets devant les prud'hommes.
Négociation de votre rupture conventionnelle en tant que cadre : ce que vous devez savoir pour protéger vos droits
En tant que cadre, votre indemnité de rupture conventionnelle peut largement dépasser le plancher légal selon votre ancienneté, votre salaire et votre valeur pour l'entreprise.
Rupture conventionnelle demandée par l'employeur : comment négocier sans perdre vos droits
Si votre employeur propose une rupture conventionnelle, c'est qu'il redoute un licenciement contestable, un levier pour négocier jusqu'à 20 mois de salaire.
Abandon de poste après un refus de rupture conventionnelle : quelles conséquences et comment protéger vos droits ?
Depuis avril 2023, abandonner son poste après un refus de rupture conventionnelle déclenche une présomption de démission, sans chômage ni indemnité de rupture.
Procédure de rupture conventionnelle : quels délais respecter ?
Entre signature et départ effectif, comptez au moins un mois : 15 jours calendaires de rétractation puis 15 jours ouvrables d'homologation par la DREETS.
Négocier un licenciement pour motif personnel : stratégies efficaces
Négocier plutôt que subir permet souvent d'obtenir une indemnité supra-légale, le paiement du préavis et une sortie plus digne face à un motif fragile.
Licenciement abusif : guide complet salariés
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou avec procédure bâclée ouvre droit à réparation, l'employeur devant prouver les faits reprochés.
Préavis et licenciement pour faute grave : que dit la loi ?
En cas de faute grave, la loi supprime le préavis et son paiement, le contrat cessant immédiatement à la notification du licenciement.
Licenciement pour faute grave : quelles indemnités ?
En cas de faute grave, l'indemnité de licenciement et le préavis disparaissent, mais salaire, congés payés et chômage restent dus sous conditions.
Embaucher après un licenciement pour motif personnel : vos droits
Un licenciement pour motif personnel n'interdit jamais de retrouver un emploi, aucune loi ne prévoit sanction, fichage ou mention obligatoire du motif.
Licenciement pour motif personnel : Vos droits expliqués
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur des faits individuels réels et vérifiables, liés à votre comportement, vos performances ou votre inaptitude médicale.
Licenciement abusif : barème Macron 2025 expliqué simplement
En cas de licenciement abusif, le barème Macron encadre vos indemnités selon votre ancienneté, de 1 mois de salaire dès la première année jusqu'à 10 mois après 10 ans.
Licenciement pour inaptitude : recours, délais et conseils
Un licenciement pour inaptitude exige l'avis du médecin du travail et un reclassement recherché sous 30 jours, sous peine de nullité.
Licenciement pour inaptitude : procédure, droits et indemnités
Avant tout licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'échec réel du reclassement, sous peine de vous ouvrir droit à des indemnités majorées.
Licenciement abusif : définition, recours et indemnisation
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou entaché d'une procédure irrégulière peut être contesté aux prud'hommes et donner droit à indemnisation.
Licenciement abusif : définition claire et droits du salarié
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est qualifié d'abusif et ouvre droit à réparation pour le salarié concerné.
Licenciement abusif : recours et défense efficace
Vous disposez de 12 mois après la notification pour saisir le Conseil de prud'hommes et obtenir des indemnités pouvant dépasser le barème Macron.
Procédure de licenciement : étapes clés et conseils d'expert
Convocation, entretien préalable, notification, chaque étape encadrée par le Code du travail vous ouvre des droits que le moindre manquement de l'employeur peut remettre en cause.
Licenciement pour faute grave : définition, procédure et conséquences
Une faute grave permet à l'employeur de rompre le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement, seuls les congés payés restant dus.
Contestation licenciement : démarches et recours
Vous avez un an à compter de la notification pour saisir les prud'hommes et contester votre licenciement pour absence de cause réelle, nullité ou vice de procédure.
Rupture abusive en période d’essai : droits et recours du salarié
Rompre une période d'essai pour un motif discriminatoire ou étranger à l'évaluation professionnelle peut être requalifié en licenciement abusif et ouvrir droit à réparation.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités et chômage
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'empêche pas de toucher l'ARE, la contestation prud'homale restant sans incidence sur vos droits au chômage.
Dommages et intérêts : licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts fixés selon un barème allant de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté.
Licenciement abusif prud’hommes : recours, procédure et indemnités
Un licenciement sans motif valable ou sans procédure régulière peut être contesté aux prud'hommes, avec à la clé des indemnités pour le salarié lésé.
Conséquences d’un licenciement pour faute grave
Un licenciement pour faute grave entraîne rupture immédiate sans préavis ni indemnité, seuls les congés payés restant dus au salarié.
Délai contestation licenciement faute grave : 12 mois pour agir
Après un licenciement pour faute grave, vous disposez de 12 mois à compter de la réception de la lettre pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Contester un licenciement pour faute grave : vos droits
C'est à l'employeur de prouver que les faits reprochés sont établis et assez graves pour justifier votre licenciement, pas l'inverse.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : réintégration possible ?
La réintégration reste envisageable en cas de discrimination, d'état de santé ou de droit protégé, à condition de la demander dès la lettre de contestation.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conséquences
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à indemnisation selon le barème Macron, voire à des dommages et intérêts complémentaires en cas de discrimination ou harcèlement.
Indemnité du cadre en rupture conventionnelle : guide
L'indemnité de rupture conventionnelle d'un cadre ne peut jamais être inférieure au minimum légal, mais dépend fortement du salaire de référence et de la convention collective.
Motifs de licenciement en droit du travail : tout savoir
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être contesté et requalifié en licenciement abusif devant le Conseil de prud'hommes.
Contestation licenciement insuffisance professionnelle : vos droits
Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être annulé aux Prud'hommes si les griefs sont imprécis ou dépourvus de preuves concrètes.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : vos droits
Sans preuve de faits objectifs et suffisamment graves, votre licenciement peut être jugé injustifié et ouvrir droit à indemnisation, voire à réintégration.
contestation licenciement pour cause réelle et sérieuse
Un motif flou ou insuffisamment grave permet de contester votre licenciement devant les prud'hommes, un droit reconnu par le Code du travail.
Licenciement économique : droits, procédure & indemnités
Un licenciement économique doit reposer sur un motif étranger au salarié, faute de quoi il peut être requalifié sans cause réelle et sérieuse.
Loi Macron : comprendre le barème en cas de licenciement abusif
Depuis 2017, un barème obligatoire plafonne les indemnités de licenciement abusif selon l'ancienneté, limitant à 3,5 mois de salaire après 2 ans.
Jugement prud’hommes : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sans faits datés et vérifiables pour justifier la rupture, l'employeur risque une condamnation ouvrant droit à indemnisation pour le salarié.
Calcul indemnité licenciement faute grave : ce qu’il faut savoir
En cas de faute grave, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle disparaît totalement, seuls les congés payés restant dus au salarié.
Licenciement sans cause réelle : réintégration ou indemnité ?
Sans cause réelle et sérieuse, la réintégration n'est jamais automatique et suppose l'accord des deux parties, contrairement au licenciement nul.
Indemnité de licenciement : calcul, conditions et fiscalité
Après 8 mois d'ancienneté en CDI, tout salarié licencié peut percevoir une indemnité calculée selon son salaire et son ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
Indemnité prud’hommes : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le barème Macron fixe l'indemnité entre 1 et 2 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté, jusqu'à 10 mois pour 10 ans.
Licenciement pour faute grave : quelle procédure respecter ?
Le licenciement pour faute grave suit une procédure stricte, de la convocation à la notification sous 2 jours à 1 mois, sous peine de sanctions financières pour l'employeur.
Contestation licenciement faute grave : vos droits expliqués
Un licenciement pour faute grave se conteste souvent avec succès, car c'est à l'employeur de prouver la gravité des faits devant le Conseil de prud'hommes.
Prescription contestation licenciement : 12 mois pour agir
Vous avez seulement douze mois à compter de la réception de votre lettre pour contester votre licenciement, faute de quoi votre demande sera irrecevable.
Contestation licenciement inaptitude : vos droits et recours
Vous disposez de 15 jours pour contester l'avis médical, et le licenciement peut être jugé abusif sans reclassement sérieux tenté par l'employeur.
Contestation licenciement : quel délai pour agir ?
Vous disposez de 12 mois après la notification de votre licenciement pour saisir le Conseil de prud'hommes, faute de quoi votre recours devient irrecevable.
Licenciement irrégulier : indemnités et recours
Une irrégularité de procédure, comme un défaut d'entretien préalable ou une lettre imprécise, ouvre droit à indemnisation même si le motif de licenciement reste valable sur le fond.
Licenciement abusif sanctions : indemnités, réintégration et recours
Un licenciement abusif peut coûter jusqu'à 20 mois de salaire brut à l'employeur, avec possibilité de réintégration du salarié dans l'entreprise.