12 septembre 2025
Comprendre ce qu’est une faute grave selon le droit du travail
Un licenciement pour faute grave repose sur un ou plusieurs faits ou un comportement du salarié d'une gravité telle qu’il rend impossible le maintien du contrat de travail.
Mais attention : tout écart ne constitue pas une faute grave. C’est à l’employeur de démontrer que les faits caractérisent une faute grave.
Définition juridique et appréciation des juges
La faute grave n’est pas définie de manière précise dans le Code du travail. Ce sont les juges prud’homaux qui évaluent au cas par cas, selon :
la nature de l’acte reproché (insubordination, violences, abandon de poste…),
le contexte dans lequel il s’est produit (ancienneté, antécédents, conditions de travail),
et la proportionnalité de la sanction.
💡 Exemple : Un salarié ayant insulté un collègue peut être sanctionné. Mais s’il s’agit d’un incident isolé dans un climat tendu, la faute grave peut être écartée.
Ce que la faute grave implique concrètement
Elle prive le salarié de :
son indemnité de préavis (art. L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail),
son indemnité de licenciement (art. L1234-9 du Code du Travail),
C’est donc une sanction lourde de conséquences. Mais elle est souvent mal qualifiée par les employeurs, notamment quand ils veulent se débarrasser rapidement d’un salarié.
Exemples concrets de licenciements contestés avec succès
Il est fréquent que des licenciements pour faute grave soient requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse. La raison ? Des dossiers mal montés par l’employeur, ou une appréciation trop sévère des faits reprochés.
Ci-après 2 exemples (fictifs):
Cas n°1 : Insubordination ou désaccord professionnel ?
Marc, cadre dans une PME depuis 12 ans, est licencié pour faute grave après avoir refusé d’appliquer une directive contraire aux règles de sécurité de son secteur. Son employeur le licencie pour insubordination. Or, le Conseil de prud’hommes reconnaît que Marc a agi de manière responsable : licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnisation de 55.000 euros (11 mois de salaire) pour licenciement abusif + Indemnité compensatrice de préavis de 15.000 euros + 1.500 euros de congés payés + 15.833 euros d’indemnité légale de licenciement.
Cas n°2 : Retard répété… mais jamais sanctionné auparavant
Lina dispose de 9 ans d’ancienneté et accumule des retards depuis plusieurs jours alors qu’elle n’a jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire. Un jour, elle reçoit une lettre de licenciement pour faute grave. Le juge estime que l’employeur aurait dû entamer une procédure disciplinaire graduée et que le licenciement est une mesure disproportionnée : licenciement jugé abusif, indemnité de 27.000 euros (9 mois de salaire) + 6.000 euros d’indemnité compensatrice de préavis + 600 euros de congés payés + 6.750 euros d’indemnité légale de licenciement.
Différence entre faute grave et faute lourde : évitez la confusion
Beaucoup de salariés confondent faute grave et faute lourde. Pourtant, cette distinction est essentielle, car les conséquences et les critères ne sont pas les mêmes.
Faute grave : rupture immédiate mais sans intention de nuire
La faute grave suppose un comportement rendant impossible la poursuite du contrat, mais sans volonté délibérée de nuire à l’employeur. Elle peut inclure :
un abandon de poste,
un manquement aux consignes de sécurité,
des propos déplacés ou agressifs.
➡️ Ce qui compte : l’intensité des faits et leur incompatibilité avec la poursuite du travail.
Faute lourde : l’intention de nuire est au cœur de l’analyse
La faute lourde est une faute grave qui implique une volonté délibérée de nuire à l’employeur. C’est la plus grave des fautes disciplinaires. On la retrouve dans des cas de :
sabotage,
vol délibéré de données confidentielles,
agressions physiques ou menaces avérées.
💡 Important : En cas de faute lourde, le salarié perd même son indemnité compensatrice de congés payés. Ce qui n’est pas le cas avec une faute grave.
Première réaction : que faire dès la notification du licenciement ?
Recevoir une lettre de licenciement pour faute grave est un choc émotionnel, mais aussi un moment stratégique. Vos premières décisions peuvent conditionner la suite de la contestation.
Réunir les preuves et documents essentiels dès les premiers jours
Dès réception de la lettre :
Conservez tous les écrits (mails, lettres, SMS, messagerie interne).
Demandez une copie de votre dossier personnel si besoin.
Notez par écrit les faits et dates importantes tant que tout est frais dans votre mémoire.
💬 Conseil : Parlez à un collègue témoin des événements : son témoignage peut peser lourd devant le Conseil de prud’hommes.
Ne signez rien sans conseil : comment protéger vos intérêts
Certains employeurs poussent à signer des documents de "reconnaissance de faute" ou à accepter des départs négociés sous pression.
✋ Ne signez rien sans avoir consulté un avocat en droit du travail. Ces documents peuvent se retourner contre vous plus tard.
Délais pour agir : ne ratez pas votre fenêtre de contestation
Le délai légal pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes est, sauf exception, de 12 mois à compter de la notification.
Mais attention :
Plus vous attendez, plus les preuves s’effacent.
Une action rapide permet parfois d’éviter un procès en engageant une négociation.
Comment contester un licenciement pour faute grave efficacement ?
La contestation d’un licenciement pour faute grave repose sur une stratégie claire et structurée. L’objectif : démontrer que les faits reprochés ne justifiaient pas une telle rupture brutale du contrat.
Recourir à un avocat en droit du travail : un allié stratégique
Un avocat compétent saura :
analyser la lettre de licenciement,
identifier les failles de procédure,
préparer un argumentaire solide,
et vous accompagner à chaque étape, y compris devant le Conseil de Prud’hommes.
🎯 Chez Monciero Avocat, nous avons obtenu des indemnisations importantes , sur la base du maximum du barème d'indemnisation.
La phase de négociation : éviter le prud’hommes si possible
Dans certains cas, une solution amiable peut être trouvée avant même de saisir le Juge :
par une négociation avec l’employeur ou son conseil,
par une transaction garantissant une indemnité en échange de l’abandon des poursuites.
Cette voie permet souvent une résolution plus rapide et moins stressante pour le salarié.
L’action aux prud’hommes : déroulé, enjeux, et délais à prévoir
Si aucune issue amiable n’est trouvée, il faut saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai, sauf exception, de 12 mois :
Dépôt du dossier,
Tentative de conciliation,
Audience au fond,
Décision (souvent plusieurs mois plus tard).
💬 Même si la procédure semble longue, elle reste un levier puissant (et parfois le seul) pour obtenir réparation, surtout en cas de licenciement injustifié.
Obtenir réparation : quels résultats espérer ?
Contester un licenciement pour faute grave peut aboutir à différents types de réparations, selon la solidité du dossier et la stratégie adoptée.
Indemnités, réintégration ou reconnaissance du préjudice
Une fois le licenciement jugé injustifié ou sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir :
une indemnité pour licenciement abusif, calculée selon votre ancienneté et les barèmes légaux,
le paiement des indemnités de préavis et de licenciement que vous auriez dû percevoir,
dans certains cas, une réintégration dans votre poste, mais cela reste rare et dépend de votre souhait et de celui de votre employeur (sauf exception).
💡 La reconnaissance du caractère infondé de la faute peut aussi vous aider à retrouver un emploi, en effaçant une mention injuste de votre dossier professionnel.
Facteurs qui influencent le succès de la contestation
Les Prud’hommes se basent sur :
la qualité des preuves fournies par les deux parties,
le respect des procédures par l’employeur (délais, formes),
et la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits.
🎯 Une erreur de procédure, même minime, peut suffire à faire pencher la balance en faveur du salarié.
Comment Monciero Avocats peut vous aider concrètement
Contester un licenciement pour faute grave demande plus qu’un bon dossier : cela exige une expertise stratégique, une parfaite maîtrise des procédures, et un accompagnement humain, étape par étape. C’est exactement ce que nous proposons chez Monciero Avocat.
Un cabinet dédié aux salariés : proximité et résultats
Basé à Nîmes, Monciero Avocats intervient quasi exclusivement pour les salariés, notamment les cadres. Chaque affaire est traitée avec rigueur, confidentialité et implication personnelle.
🎯 Notre objectif : faire reconnaître vos droits et maximiser votre indemnisation.
"Nous avons défendu des centaines de salariés confrontés à des licenciements injustifiés. Nos stratégies ont permis d’obtenir des compensations bien supérieures à celles proposées initialement."
Accompagnement sur-mesure, de la négociation à la plaidoirie
Analyse approfondie de votre situation dès le premier rendez-vous.
Évaluation des chances de succès et proposition de stratégie adaptée.
Négociation confidentielle avec l’employeur ou procédure prud’homale jusqu’à la décision finale.
Vous n’êtes jamais seul dans ce processus. Chaque étape est expliquée, maîtrisée et menée dans votre intérêt. Vous êtes, tout au long de la procédure, parfaitement informé de l’avancée de votre dossier.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
