30 octobre 2025
Définition et conséquences immédiates
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des sanctions disciplinaires les plus importantes prévues par le Code du travail. Il est prononcé lorsqu’un salarié a commis une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
La faute grave est définie par la jurisprudence comme un comportement fautif du salarié qui rend indispensable son départ immédiat. Il peut s’agir, par exemple :
D’un acte d’insubordination manifeste,
D’un vol ou de faits de violence,
etc…
Chaque situation est évaluée au cas par cas. L’employeur doit démontrer que la gravité des faits empêche le maintien du salarié, même temporairement.
Les conséquences immédiates pour le salarié
En cas de faute grave, le salarié est privé de certains droits :
Pas d’indemnité de licenciement (sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective),
Pas d’indemnité compensatrice de préavis : le contrat prend fin immédiatement après la notification,
Une rupture du contrat sans délai ni compensation anticipée.
Cependant, cela n'annule pas l'ensemble des droits du salarié.
Les indemnités auxquelles le salarié a toujours droit
Même en cas de licenciement pour faute grave, le salarié conserve certains droits financiers, que l’employeur ne peut pas lui retirer. Ces indemnités sont dues quelle que soit la gravité de la faute, dès lors qu’elles correspondent à une rémunération acquise avant la rupture.
1. Le salaire du mois en cours
Le salarié a droit au paiement :
Des jours travaillés jusqu’à la date de rupture effective,
Des heures supplémentaires accomplies,
Des primes déjà acquises (prime d’objectif, de 13ᵉ mois, d’ancienneté… si prévues au contrat ou par usage).
Ce salaire doit figurer sur le bulletin final, avec les régularisations éventuelles.
2. L’indemnité compensatrice de congés payés
Même en cas de faute grave, le salarié a toujours droit à l’indemnité correspondant :
Aux jours de congés payés acquis mais non pris,
Calculée selon la règle du dixième ou du maintien de salaire.
Cette indemnité est inconditionnelle : aucune faute ne permet de la supprimer.
3. Le solde de tout compte
Ce document, remis au départ du salarié, récapitule les sommes versées à l’issue du contrat, incluant :
Salaire dû (Art. L.3242-1 Code du Travail),
Indemnité de congés payés (Art L.3141-28 Code du Travail),
Avantages divers (tickets-restaurants, remboursements de frais, etc.),
Le cas échéant, indemnité de non-concurrence si elle s’applique encore malgré la rupture.
Même si le licenciement est notifié pour faute grave, toutes les sommes dues doivent être réglées dans les délais légaux.
4. Le droit au chômage
Contrairement à certaines idées reçues, le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses droits au chômage !
Exceptions conventionnelles possibles
Si le Code du travail prévoit que la faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de préavis, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Il est donc essentiel de vérifier si votre convention vous accorde des droits supplémentaires, même en cas de licenciement disciplinaire.
Vérifiez votre convention collective
Certaines conventions, notamment dans les secteurs suivants, peuvent limiter les effets d’un licenciement pour faute grave dans certains cas exceptionnels :
Exemples de clauses protectrices possibles :
Versement d’une part d’indemnité de licenciement, même en cas de faute grave,
Indemnité compensatrice de préavis partiellement maintenue,
Accès à une assistance à la reconversion malgré la rupture.
Ces protections ne sont pas automatiques. Il faut les vérifier dans la convention applicable à votre contrat.
Attention aux clauses du contrat
Votre contrat de travail peut aussi contenir une clause de non-concurrence : si elle est maintenue malgré le licenciement, l’indemnité liée est due,
Même en cas de faute grave, l’employeur doit honorer les clauses contractuelles valables sauf si elles deviennent incompatibles avec le motif du licenciement.
En cas de contestation : recours et réparation possible
Un licenciement pour faute grave peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes si vous estimez que les faits reprochés :
Ne sont pas avérés,
Ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate,
Ont été mal interprétés ou déformés par l’employeur.
Requalification du licenciement
Le juge prud’homal peut :
Requalifier la faute grave en faute simple ou sérieuse, ce qui rétablit vos droits aux indemnités de licenciement et de préavis,
Ou juger que la faute n’existe pas, ce qui transforme le licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement abusif, dont le montant dépend de votre ancienneté et du préjudice subi.
Réparations possibles
Si la faute grave n’est pas caractérisée, vous pouvez réclamer :
L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
Des dommages et intérêts pour préjudice moral ou professionnel,
Une indemnité pour licenciement abusif ou nul selon les cas
Et parfois même une réintégration, dans les cas les plus rares et appropriés notamment en cas de nullité du licenciement (art L.1235-3-1 du Code du Travail).
Conclusion
Être licencié pour faute grave peut sembler sans appel : rupture immédiate, perte d’indemnités, image écornée… Pourtant, vos droits ne disparaissent pas. Certaines indemnités demeurent intouchables (comme les congés payés), et dans bien des cas, la faute grave peut être contestée avec succès.
Chaque situation mérite d’être examinée en détail : nature des faits, documents fournis, procédure suivie, convention collective applicable… Une faute mal qualifiée, non prouvée ou disproportionnée ouvre la voie à des réparations financières importantes.
Chez Monciero Avocat, nous accompagnons les salariés confrontés à ce type de rupture pour :
Vérifier les indemnités réellement dues,
Contester un licenciement abusif,
Et protéger leurs intérêts avec méthode, humanité et efficacité.
Vous avez été licencié pour faute grave ? Ne restez pas seul face à la complexité juridique. Contactez-nous pour évaluer vos droits et vos recours.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
