30 novembre 2025
Comprendre le contexte : licenciement pour faute grave
Qu’est‑ce que la faute grave ?
La faute grave est une faute d’une telle intensité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle justifie donc une rupture immédiate du contrat de travail, sans indemnité de licenciement ni préavis et peut même justifier une mise à pied conservatoire (période durant laquelle le salarié n’est pas payée jusqu’à la réception de sa lettre de licenciement).
Elle peut être constituée par :
Une insubordination caractérisée
Des violences ou menaces envers des collègues
Des vols, fraudes ou falsifications
Des propos injurieux ou discriminants
etc…
⚖️ Jurisprudence constante : la faute grave doit être prouvée par l’employeur. Une contestation bien menée peut donc faire toute la différence.
Effets immédiats pour le salarié
Un licenciement pour faute grave entraîne :
L’arrêt immédiat du contrat dès la notification du licenciement
L'absence de préavis (ni travaillé, ni payé)
L'absence de prime de licenciement légale ou conventionnelle
Le maintien du droit aux allocations chômage
Mais attention : la charge de la preuve repose sur l’employeur. Et c’est ici qu’une contestation bien menée peut faire toute la différence.
Les motifs de contestation possibles
Absence de faute ou faits inexacts
Le premier levier pour contester un licenciement est la contestation des faits eux-mêmes :
Les faits reprochés sont erronés, déformés ou non prouvés
Ils sont insuffisamment graves pour justifier une rupture immédiate
Ils reposent sur des rumeurs, témoignages non signés, ou absence de preuves
Impossibilité de maintien : faute pas assez grave
Même si les faits sont avérés, encore faut-il qu’ils empêchent tout maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur a :
Tardé à réagir
Laissé le salarié continuer à travailler
Ou opté pour une mise à pied conservatoire trop longue sans suite
Alors la faute grave peut être rejetée par le juge.
⚖️ un délai excessif entre les faits et la convocation affaiblit la gravité de la faute.
Nullité : discrimination ou atteinte à une liberté
Si le licenciement repose sur :
Une discrimination (âge, sexe, syndicat, orientation…)
Un harcèlement ou la dénonciation d’un harcèlement
Une atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit de grève…)
Alors il est nul de plein droit. Le salarié peut demander sa réintégration ou indemnité renforcée.
Conseil : chaque courrier, chaque mail, chaque témoignage peut servir à démontrer qu’un motif caché illégal se dissimule derrière la “faute grave”.
Délais et voie de recours : comment agir ?
Délai de prescription
Sauf cas particulier (harcèlement, discrimination, etc…) pour contester un licenciement, le salarié dispose d’un délai de 12 mois (article L1471-1 du Code du Travail) à compter de la notification du licenciement (réception de la lettre recommandée).
Passé ce délai, l’action est prescrite.
⚠️ Le délai commence à courir dès la première présentation de la lettre de licenciement par La Poste, même si le salarié ne la récupère que plus tard.
Saisine du Conseil de Prud’hommes
La contestation, qui arrête ainsi le délai de prescription, s’effectue par la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Le salarié doit :
Exposer les faits
Joindre les pièces justificatives (lettre de licenciement, bulletins de paie, attestations…)
Préciser ses demandes : requalification, indemnités, rappel de salaires, etc.
Phase de conciliation / orientation
La première audience devant le Conseil est dite de conciliation :
Le Conseil de prud’hommes tente de trouver un accord amiable entre les parties
Si aucun accord n’est trouvé, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement pour y être plaidé quand tous les arguments ont été échangés entre les parties.
Astuce : un avocat expérimenté en droit du travail peut obtenir une indemnisation favorable dès la conciliation, voire même avant, et ainsi éviter plusieurs mois ou plusieurs années de procédure.
Préparer le dossier : preuves & argumentation
Rassembler les documents
Pour bien contester un licenciement pour faute grave, il faut documenter chaque élément :
Lettre de licenciement (pièce centrale du dossier)
Contrat de travail, avenants, fiches de poste
Mails, SMS, échanges professionnels liés aux faits reprochés
Témoignages, attestations écrites de collègues
Compte-rendus d’entretien si existants
Contrôler la lettre de licenciement
La lettre de licenciement est déterminante : elle fixe les limites du litige.
Elle doit contenir :
Des faits précis, datés, clairement exposés
Une qualification de la faute (grave, simple, lourde)
Construire une argumentation claire et structurée
Il faut démontrer que :
Soit la faute n’est pas établie
Soit elle n’est pas suffisamment grave
Soit le motif est autre que celui affiché dans la lettre de licenciement
Une bonne argumentation s’appuie sur :
Des faits concrets et démontrés
Des textes juridiques
Conseil : structurez votre argumentaire en reprenant point par point la lettre de licenciement, et en y opposant une réponse factuelle et juridique
Conséquences d’une contestation réussie
Requalification du licenciement
En Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ou en licenciement pour faute simple (l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement est alors dû au salarié)
Conseils pratiques & pièges à éviter
Ne pas dépasser les délais
Le respect du délai de 12 mois est impératif. Un oubli ou une hésitation prolongée peut vous faire perdre tous vos droits, même si votre dossier est solide.
Conseil : saisissez rapidement les Prud’hommes, même si vous n’avez pas encore tous les éléments. Vous pourrez compléter votre dossier ensuite.
Se faire accompagner par un professionnel
Contester un licenciement pour faute grave est une démarche technique, qui nécessite :
Une analyse juridique fine du motif
La vérification de la procédure
La rédaction de conclusions solides devant le Conseil de Prud’hommes
Un avocat en droit du travail est votre meilleur allié pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Astuce : certaines assurances de protection juridique prennent en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.
Anticiper les démarches administratives
Même en cas de contestation, pensez à :
Vous inscrire à France travail sans attendre
Conserver tous les documents liés à la rupture (lettres, fiches de paie, attestations)
Conclusion
Contester un licenciement pour faute grave peut sembler intimidant, mais c’est souvent une démarche nécessaire pour rétablir la vérité et obtenir réparation. Trop de salariés acceptent à tort une rupture pour faute grave, sans savoir que la faute grave doit notamment être démontrée par l’employeur.
Chez Monciero Avocat, nous défendons les salariés qui font face à ces situations complexes. Si vous souhaitez contester un licenciement pour faute grave, agissez vite : nous sommes là pour analyser votre dossier, vous conseiller avec clarté et bâtir une stratégie solide pour faire valoir vos droits.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
