Licenciement économique : droits, procédure & indemnités

Licenciement économique : définition, causes, indemnités, recours. Guide clair pour salariés et employeurs.

Face à un licenciement économique, de nombreux salariés s'interrogent sur leurs droits, les critères de sélection appliqués par l'employeur et les recours possibles.

Dans cet article, nous décryptons la procédure de licenciement et les garanties dont disposent les salariés.

Constitue licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié résultant notamment :

• d’une suppression d’emploi

• d’une modification de son contrat de travail refusée par le salarié et consécutives notamment à des difficultés économiques,

• à des mutations technologiques,

• à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

• à la cessation d’activité de l’entreprise.

Contrairement au licenciement pour motif personnel, ce type de licenciement n’est pas lié au salarié ou à son comportement.

Exemples de licenciements économiques

• Une entreprise enregistre des pertes financières importantes depuis plusieurs exercices.

• Une restructuration réduit le besoin en main-d’œuvre suite à l’automatisation des processus.

• La fermeture d’un site de production ou d’une filiale.

• La perte d’un marché pour l’employeur.

Un licenciement économique peut parfois être reconsidéré comme un licenciement abusifsi les motifs avancés par l’employeur dans la lettre de licenciement ne sont pas justifiés par l’employeur.

L’employeur doit respecter plusieurs obligations pour que le licenciement économique soit considéré comme valide.

Justification économique claire

Le licenciement doit être motivé par :

• Des difficultés économiques sérieuses et durables (baisse du chiffre d’affaires, des commandes ou même de la trésorerie).

• Une mutation technologique (exemple : nouvelle machine ou nouveau logiciel) entraînant la suppression de certains postes.

• La nécessité de réorganiser l’entreprise pour préserver sa compétitivité.

• La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise.

**Exemple **: Une société de moins de 11 salariés déclare une diminution notable de son chiffre d'affaires pendant 1 trimestre entier en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente.

Critères d’ordre des licenciements

L’employeur doit déterminer quels salariés seront licenciés en respectant des critères objectifs, tels que :

• L’ancienneté.

• La situation familiale (charges de famille).

• Les compétences professionnelles.

Article L1233-5 du Code du travail : Ces critères doivent être clairement communiqués aux salariés.

Procédure de licenciement économique

• Convocation à un entretien préalable : Le salarié est informé des motifs et peut faire valoir ses observations.

• Information des représentants du personnel : Pour les entreprises concernées.

• **Proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un congé de reclassement **: Au regard de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

• **Notification du licenciement **: Par courrier, précisant notamment les motifs économiques justifiant le licenciement.

Un non-respect de la **procédure de licenciement **(l’adhésion au CSP avant que l’employeur n’informe le salarié par écrit des motifs économiques du licenciement) peut rendre le licenciement abusif et offrir au salarié un motif de contestation.

Propositions de reclassement

L’employeur doit rechercher activement des solutions de reclassement pour les salariés licenciés, y compris dans les autres entités du groupe auquel l’employeur appartient.

Indemnités de licenciement

Les salariés licenciés pour motif économique peuvent prétendre à une** indemnité légale** de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) et au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis selon les cas.

Priorité de réembauche

Les salariés bénéficient d’une priorité de réembauche si un poste devient disponible dans l’entreprise dans les 12 mois suivant leur licenciement à condition d’en faire la demande par écrit à leur ancien employeur.

Rupture contrat travail et accompagnement

En cas de licenciement économique, des mesures d’accompagnement sont souvent proposées :

• Accès à des formations professionnelles.

• Aide au reclassement via, par exemple, un congé de reclassement.

Identifier les irrégularités

Un licenciement peut être contesté si :

• Les motifs économiques ne sont pas établis.

• La procédure de licenciement n’a pas été respectée.

• L’employeur n’a pas recherché et / ou proposé de solutions de reclassement.

Le cas échéant le licenciement pourra être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Saisir le Conseil de prud’hommes

Vous pouvez engager une action devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement. En cas de jugement favorable, vous pouvez obtenir :

• Des indemnités.

• Une annulation du licenciement avec réintégration possible.

Bon à savoir : Selon l’article L1235-3, les montants des indemnités dépendent de l’ancienneté du salarié.

Le licenciement économique est strictement encadré pour protéger les droits des salariés.

Si vous êtes concerné, assurez-vous que toutes les procédures ont été respectées et n’hésitez pas à consulter un avocat expérimenté en licenciement comme Maître Jean-Gabriel Monciero pour vous accompagner dans vos démarches. Agir rapidement est essentiel pour préserver vos droits et obtenir réparation si nécessaire.

FAQ

Questions fréquentes

Quels sont les motifs légaux d'un licenciement économique ?+

Les motifs légaux incluent la suppression d'emploi, les difficultés économiques durables, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la compétitivité ou la cessation d'activité. Ces motifs ne doivent pas être liés à la personne du salarié. L'employeur doit justifier concrètement le motif économique : baisse de chiffre d'affaires, pertes financières ou automatisation des processus.

Quels critères l'employeur doit-il respecter pour choisir les salariés à licencier ?+

L'employeur doit appliquer des critères objectifs définis par l'article L1233-5 du Code du travail : ancienneté, situation familiale (charges de famille) et compétences professionnelles. Ces critères doivent être clairement communiqués aux salariés. Un non-respect de ces critères peut rendre le licenciement abusif et ouvrir droit à contestation devant le conseil de prud'hommes.

L'employeur doit-il proposer un reclassement avant un licenciement économique ?+

Oui, l'employeur a l'obligation de rechercher activement des solutions de reclassement avant de procéder au licenciement économique. Cette recherche doit s'étendre aux autres entités du groupe auquel appartient l'employeur. L'absence de propositions de reclassement sérieuses constitue un vice de procédure pouvant invalider le licenciement.

Quelle indemnité légale pour un licenciement économique ?+

Le salarié licencié pour motif économique a droit à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. Son montant varie selon l'ancienneté : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà. S'ajoute l'indemnité compensatrice de préavis selon les cas.

Un départ volontaire dans un plan de départ peut-il être considéré comme un licenciement économique ?+

Oui, selon la Cour de cassation (Soc., 9 avril 2015, n° 13-23.588), la rupture du contrat pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les droits attachés au licenciement économique peuvent alors s'appliquer.