Lexique • 28 définitions

Le lexique du droit du travail

Les notions essentielles du droit du travail expliquées simplement, avec les références au Code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation. Rédigé par Me Monciero, avocat au Barreau de Nîmes.

Contentieux salariés

Travail dissimuléDissimulation intentionnelle par l'employeur d'activité, d'emploi salarié ou d'heures de travail en violation des obligations déclaratives.

Délais et prescription

Prescription de l'action prud'homaleDélai de 3 ans pour saisir le conseil de prud'hommes à compter de la connaissance des faits permettant d'agir.

Fin du contrat

Solde de tout compteReçu récapitulant les sommes versées au salarié à la rupture du contrat, dénonçable dans un délai de six mois.

Harcèlement & discrimination

Discrimination au travailTraitement défavorable illégal d'un salarié fondé sur un critère prohibé : origine, sexe, âge, santé, opinions. Nullité et dommages.Harcèlement moral au travailAgissements répétés dégradant les conditions de travail et portant atteinte aux droits, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié.Harcèlement sexuel au travailPropos ou comportements sexuels imposés portant atteinte à la dignité, sanctionnés pénalement et cause de licenciement.

Inaptitude

Inaptitude médicaleDéclaration par le médecin du travail de l'impossibilité pour un salarié d'occuper son poste en raison de son état de santé.

Indemnités

Barème MacronPlafond et plancher d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par le Code du travail selon l'ancienneté.Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité versée au salarié pour compenser les congés payés acquis mais non pris à la rupture du contrat de travail.Indemnité compensatrice de préavisIndemnité versée au salarié dispensé de préavis ou lorsque la rupture rend son exécution impossible, équivalente au salaire de préavis.Indemnité conventionnelle de licenciementIndemnité de licenciement prévue par convention collective, accord ou usage, plus favorable que l'indemnité légale.Indemnité légale de licenciementIndemnité minimale versée au salarié en CDI lors d'un licenciement, sauf faute grave ou lourde, calculée selon l'ancienneté.

Licenciement

Licenciement abusifAncienne notion de licenciement injustifié, remplacée depuis 1973 par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Licenciement sans cause réelle et sérieuseLicenciement sans motif valable ouvrant droit à indemnisation du salarié selon le barème légal en vigueur.

Licenciement collectif

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Dispositif obligatoire de mesures sociales lors d'un licenciement économique collectif dans les entreprises de 50 salariés minimum.

Licenciement économique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Parcours de reclassement proposé au salarié visé par un licenciement économique, avec allocation spécifique et accompagnement renforcé.

Motifs de licenciement

Faute graveFaute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, privant des indemnités de licenciement et de préavis.Faute lourdeFaute d'une exceptionnelle gravité commise avec l'intention de nuire à l'employeur, privant le salarié de toute indemnité de rupture.Faute simpleManquement justifiant un licenciement avec maintien du préavis et des indemnités de rupture, sans caractère de gravité.Licenciement économiqueLicenciement non lié au salarié mais à des motifs économiques : difficultés, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d'activité.

Procédure

Mise à pied conservatoireSuspension immédiate du contrat sans salaire en attente d'une sanction disciplinaire définitive, généralement avant un licenciement pour faute grave.Mise à pied disciplinaireSuspension temporaire et non rémunérée du contrat de travail prononcée par l'employeur en réponse à une faute du salarié.Préavis de licenciementDélai entre notification du licenciement et rupture effective du contrat, durant lequel le contrat continue de produire ses effets.

Procédure prud'homale

Bureau de conciliation et d'orientationPhase initiale du procès prud'homal visant la conciliation et l'organisation de la procédure avant le jugement au fond.Conseil de prud'hommesJuridiction paritaire qui juge les litiges individuels entre employeurs et salariés issus du contrat de travail.

Rupture du contrat

Prise d'acte de la ruptureRupture immédiate du contrat par le salarié invoquant des manquements graves de l'employeur, qualifiée ensuite par le juge.Rupture conventionnelleRupture amiable du CDI par accord mutuel entre employeur et salarié, ouvrant droit au chômage après validation ou homologation.

Sécurité sociale

Faute inexcusable de l'employeurManquement à l'obligation de sécurité caractérisé par la conscience du danger et l'absence de mesures de protection du salarié.

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