Faute grave

Définition

Faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, justifiant un licenciement immédiat sans indemnité de licenciement ni préavis.

Cadre juridique

La faute grave ne fait l'objet d'aucune définition légale dans le Code du travail. Elle constitue une construction jurisprudentielle constante qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le préavis ni verser l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement prévues aux articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié licencié pour faute grave conserve uniquement le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris. L'appréciation de la gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de dénaturation de la Cour de cassation.

Régime juridique

La faute grave suppose une violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant le préavis. L'employeur doit prouver la matérialité des faits reprochés et leur gravité suffisante : simple erreur, maladresse ou légèreté ne suffisent pas. La convocation à entretien préalable puis la notification par lettre recommandée avec motifs précis restent obligatoires. En cas de requalification judiciaire en faute simple ou absence de faute, le salarié obtient le paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le délai de prescription pour contester est de douze mois à compter de la notification du licenciement.

Cas pratique

Un salarié commet un vol de matériel dans l'entreprise. L'employeur le convoque à entretien préalable, puis lui notifie son licenciement pour faute grave en précisant les faits : soustraction d'outillage constatée par vidéosurveillance le 15 mars. Le contrat prend fin immédiatement, sans préavis à effectuer. Le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis, mais reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés pour ses 10 jours acquis non pris. S'il conteste devant le conseil de prud'hommes et que les juges estiment les faits insuffisamment graves, le licenciement sera requalifié et il obtiendra les indemnités dues.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 25 janvier 1989, n° 86-45.393 : confirme que la qualification de faute grave relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation ne censurant que la dénaturation des éléments de preuve. Cass. Soc., 19 décembre 2007, n° 06-43.244 : rappelle que la faute grave doit être établie par l'employeur et que les juges examinent si les faits reprochés rendent effectivement impossible le maintien dans l'entreprise.

Article du blog dédié

Approfondir : Faute grave

Voir aussi

• Faute lourde
• Faute simple
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse