Faute simple

Définition

Manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans être suffisamment grave pour priver l'intéressé du préavis et des indemnités de rupture.

Cadre juridique

La faute simple constitue l'une des trois catégories de faute disciplinaire reconnues en droit du travail, aux côtés de la faute grave et de la faute lourde. Elle repose sur le principe général selon lequel tout manquement aux obligations du contrat de travail peut justifier une sanction disciplinaire, y compris le licenciement. Le Code du travail ne définit pas expressément la faute simple, mais l'article L. 1232-1 impose que tout licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. La faute simple se distingue de la faute grave par l'absence de caractère rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Régime juridique

Le licenciement pour faute simple impose le respect de la procédure disciplinaire ordinaire : convocation à un entretien préalable, respect d'un délai de réflexion, notification écrite et motivée du licenciement. Le salarié licencié pour faute simple conserve l'intégralité de ses droits : exécution ou indemnisation du préavis selon l'article L. 1234-1, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon l'article L. 1234-9, indemnité compensatrice de congés payés. L'appréciation du caractère suffisant de la faute pour justifier le licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent vérifier la matérialité des faits reprochés et leur proportionnalité avec la sanction prononcée. L'employeur supporte la charge de la preuve de la réalité et du caractère sérieux de la faute invoquée.

Cas pratique

Un commercial arrive régulièrement en retard à ses rendez-vous clients sans justification valable, malgré deux avertissements écrits. Son employeur décide de le licencier en raison de ces manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le salarié bénéficie d'un préavis de deux mois qu'il effectue normalement, perçoit son indemnité légale de licenciement calculée sur son ancienneté, et reçoit l'indemnité compensatrice correspondant à ses congés payés non pris. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais la faute ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de ses indemnités de rupture.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 9 avril 1974, n° 73-40.353 : le licenciement ne revêt pas un caractère abusif dès lors que le salarié a cessé de donner satisfaction à son employeur et qu'il a commis des fautes, fussent-elles légères. Cette décision fondatrice affirme qu'une faute, même légère, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant justifier la privation des droits liés à la rupture.

Voir aussi

• Faute grave
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Préavis de licenciement