Préavis de licenciement

Définition

Période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets entre la notification du licenciement et la rupture effective, permettant au salarié de rechercher un emploi et à l'employeur d'organiser le remplacement.

Cadre juridique

Le préavis de licenciement est prévu par les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail. Sa durée dépend de l'ancienneté du salarié et de sa catégorie professionnelle, avec un minimum légal d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, et deux mois au-delà de deux ans. Les conventions collectives prévoient souvent des durées plus favorables. Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de licenciement.

Régime juridique

Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié continue de percevoir sa rémunération et l'employeur conserve son pouvoir de direction. Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis par l'employeur, auquel cas il conserve son droit à l'indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute grave ou lourde, le salarié est privé du droit à exécution et à indemnisation du préavis. Le salarié bénéficie d'heures pour recherche d'emploi, fixées par la loi ou la convention collective, durant lesquelles il est rémunéré. L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est due, naît à la date de notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à l'expiration du préavis. Le point de départ des délais de prescription des actions en contestation du licenciement se situe à la rupture effective du contrat, soit à l'issue du préavis.

Cas pratique

Un salarié cadre avec cinq ans d'ancienneté reçoit une lettre de licenciement pour motif économique le 15 janvier. Sa convention collective prévoit trois mois de préavis. Le contrat prendra fin effectivement le 15 avril, date à laquelle le salarié percevra son indemnité de licenciement. Durant ces trois mois, il continue de travailler normalement et bénéficie de deux heures par jour rémunérées pour chercher un nouvel emploi. Si l'employeur le dispense d'exécuter le préavis, le salarié percevra une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire, en plus de son indemnité de licenciement.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 8 juillet 1992, n° 89-40.619 : la faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie d'y mettre fin, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. Cette décision protège les droits acquis du salarié dès la notification du licenciement, indépendamment des événements survenus durant l'exécution du préavis.

Article du blog dédié

Approfondir : Préavis de licenciement

Voir aussi

• Faute grave
• Indemnité légale de licenciement
• Indemnité conventionnelle de licenciement