Indemnité légale de licenciement

Définition

Somme minimale due au salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence conformément à l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Cadre juridique

L'indemnité légale de licenciement est instituée par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Elle s'applique à tout licenciement d'un salarié justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le calcul repose sur un barème légal fixé par décret : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois ou celle des trois derniers mois.

Régime juridique

L'indemnité constitue un plancher en deçà duquel l'employeur ne peut descendre, même si la convention collective prévoit une formule moins favorable. Elle se cumule avec les autres sommes dues au titre de la rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés. Son montant peut être majoré par des dispositions conventionnelles plus favorables. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites fixées par le Code de la sécurité sociale. Elle doit figurer sur le solde de tout compte remis au salarié lors de la rupture. Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité légale reste due indépendamment des dommages et intérêts alloués.

Cas pratique

Un salarié totalisant douze ans d'ancienneté est licencié pour motif économique avec un salaire de référence de 2 400 euros. Son indemnité légale atteint 7 800 euros : dix années à un quart de mois (2 400 × 10 × 0,25 = 6 000 euros), puis deux années à un tiers de mois (2 400 × 2 × 0,33 = 1 584 euros, arrondi). Si sa convention collective prévoit une indemnité supérieure, c'est cette dernière qui s'applique. En cas de faute grave, aucune indemnité légale n'est versée.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650 : dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci dépasse l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cette décision consacre le principe de subsidiarité entre régimes indemnitaires.

Article du blog dédié

Approfondir : Indemnité légale de licenciement

Voir aussi

• Indemnité conventionnelle de licenciement
• Indemnité compensatrice de préavis
• Rupture conventionnelle