Rupture conventionnelle

Définition

Mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée résultant d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, prévu par l'article L. 1237-11 du Code du travail, qui ouvre droit à l'assurance chômage et nécessite une homologation administrative pour les salariés protégés.

Cadre juridique

La rupture conventionnelle est instituée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Elle constitue une troisième voie entre la démission et le licenciement pour rompre un CDI. L'article L. 1237-13 impose un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chaque partie. Pour les salariés protégés, l'article L. 1237-14 prévoit une procédure d'homologation par l'autorité administrative, qui dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à défaut de quoi l'homologation est réputée acquise. Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Régime juridique

La procédure débute par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, au cours desquels chaque partie peut se faire assister. Une convention de rupture est ensuite signée, fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature. Passé ce délai, la convention devient définitive et doit être transmise à la DREETS pour validation, sauf pour les salariés protégés qui nécessitent une homologation préalable. L'absence de réponse de l'administration dans les quinze jours ouvrables vaut acceptation tacite. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage, contrairement à la démission classique.

Cas pratique

Un salarié en CDI depuis huit ans souhaite quitter l'entreprise pour un projet professionnel mais ne veut pas démissionner pour conserver ses droits au chômage. L'employeur accepte le principe d'une rupture conventionnelle. Ils organisent deux entretiens, fixent une indemnité de 12 000 euros (supérieure au minimum légal) et une date de rupture au 30 juin. Après signature le 15 mai, chaque partie peut se rétracter jusqu'au 30 mai. En l'absence de rétractation, l'employeur transmet la convention à la DREETS le 31 mai. Faute de réponse au 20 juin, la rupture est validée et le salarié pourra s'inscrire à Pôle emploi.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 13-27.212 : en application de l'article L. 1237-14, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Cette décision précise le caractère impératif du délai et les effets du silence de l'administration.

Article du blog dédié

Approfondir : Rupture conventionnelle

Voir aussi

• Prise d'acte de la rupture
• Indemnité légale de licenciement
• Préavis de licenciement