Prise d'acte de la rupture

Définition

Acte unilatéral par lequel le salarié rompt immédiatement son contrat de travail en invoquant des manquements suffisamment graves de l'employeur, dont les effets seront jugés par le conseil de prud'hommes soit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit comme une démission.

Cadre juridique

La prise d'acte de la rupture ne figure pas expressément dans le Code du travail, mais constitue une création prétorienne de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Elle repose sur le principe selon lequel tout salarié peut tirer les conséquences de manquements suffisamment graves de son employeur en rompant immédiatement le contrat. Le régime juridique applicable dépend ensuite de la qualification judiciaire de la rupture. Contrairement à la résiliation judiciaire, la prise d'acte entraîne une rupture immédiate du contrat, avant toute décision de justice.

Régime juridique

Le salarié rompt immédiatement son contrat en notifiant à l'employeur les manquements reprochés, sans préavis ni autorisation préalable. Le conseil de prud'hommes est ensuite saisi pour qualifier la rupture. Si les manquements invoqués sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture, au préavis et aux dommages et intérêts. Si les manquements ne sont pas établis ou sont insuffisamment graves, la prise d'acte s'analyse en une démission, privant le salarié de toute indemnité et de l'assurance chômage. Le salarié supporte donc un risque juridique important. La charge de la preuve des manquements pèse sur le salarié qui prend acte.

Cas pratique

Un salarié subit des retards répétés dans le paiement de sa rémunération et constate que son employeur ne verse plus les cotisations sociales. Après avoir vainement réclamé la régularisation, il adresse un courrier à son employeur indiquant qu'il prend acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier en raison de ces manquements graves. Il cesse immédiatement toute activité et saisit le conseil de prud'hommes. Si le juge retient la gravité des manquements (non-paiement des salaires constitue un manquement grave), la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle sera requalifiée en démission.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 17 novembre 2015, n° 14-19.925 : la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la qualification de la prise d'acte dépend exclusivement de la gravité des manquements invoqués par le salarié. Cette décision rappelle que seuls des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle peuvent justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'une simple démission.

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Faute grave
• Rupture conventionnelle