Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Définition

Licenciement dépourvu de motif exact, objectivement vérifiable et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié selon le barème légal ou conventionnel applicable.

Cadre juridique

L'article L. 1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse. La cause doit être exacte (réalité des faits reprochés), objective (vérifiable par des éléments concrets) et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. L'absence de l'une de ces conditions caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge prud'homal contrôle la réalité des motifs invoqués et leur gravité, sans pouvoir se substituer à l'employeur dans l'appréciation de l'opportunité du licenciement.

Régime juridique

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse conserve ses indemnités de rupture (légale ou conventionnelle, compensatrice de préavis, congés payés). Il peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est encadré par le barème légal prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail pour les entreprises d'au moins 11 salariés (barème Macron), sauf exception pour les salariés protégés ou en cas de nullité du licenciement. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation plus large. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. L'employeur supporte la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif invoqué. En cas de contestation, le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Cas pratique

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, mais l'employeur ne produit aucun élément objectif (absence d'entretiens d'évaluation, de formation proposée, d'objectifs chiffrés). Le conseil de prud'hommes constate que le motif n'est pas établi de manière objective et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui justifie de 8 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés, obtient des dommages et intérêts calculés selon le barème légal, soit entre 3 et 8 mois de salaire brut. Il conserve également son indemnité légale de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 26 novembre 2015, n° 14-14.617 : rappelle que le juge doit vérifier la matérialité des faits reprochés et leur gravité suffisante, sans pouvoir apprécier l'opportunité du licenciement, confirmant ainsi le contrôle limité du juge sur la décision de l'employeur dès lors que les faits sont établis et objectivement graves.

Article du blog dédié

Approfondir : Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Voir aussi

• Licenciement abusif
• Barème Macron
• Indemnité légale de licenciement