Barème Macron

Définition

Barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail, instauré par ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui plafonne et plancher les dommages et intérêts dus au salarié en fonction de son ancienneté.

Cadre juridique

L'article L. 1235-3 du Code du travail fixe, depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème prévoit un montant minimal et maximal de dommages et intérêts, calculé en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci. L'article L. 1235-3-1 exclut expressément de ce barème les licenciements entachés de nullité, notamment pour harcèlement ou discrimination.

Régime juridique

Le barème s'applique obligatoirement aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017, sauf exceptions légales. Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, l'indemnité varie de 3 mois de salaire brut minimum à 20 mois maximum selon l'ancienneté, avec des montants intermédiaires progressifs. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le plafond est réduit, notamment à un mois maximum pour une ancienneté inférieure à un an. Le juge ne peut déroger au barème que dans les cas de nullité du licenciement, où l'indemnité minimale est fixée à 6 mois de salaire. Le barème ne s'applique ni aux licenciements nuls ni aux discriminations avérées.

Cas pratique

Un salarié justifiant de 8 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés voit son licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le juge doit obligatoirement lui allouer une indemnité comprise entre 3 et 9 mois de salaire brut selon le barème légal. Si ce même salarié avait été licencié pour discrimination syndicale, le licenciement serait nul et l'indemnité minimale serait de 6 mois, sans plafond.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 1er mars 2023, n° 21-19.834 : confirme que le barème Macron s'impose au juge pour tout licenciement sans cause réelle et sérieuse non entaché de nullité, rappelant la limite stricte entre régime du barème et régime de la nullité. Cass. Soc., 25 mai 2022, n° 21-18.689 : valide l'application du barème aux licenciements postérieurs au 24 septembre 2017 après contrôle de conventionnalité, écartant les contestations fondées sur la Charte sociale européenne.

Article du blog dédié

Approfondir : Barème Macron

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Licenciement abusif
• Indemnité légale de licenciement