Licenciement abusif

Définition

Qualification ancienne désignant un licenciement prononcé sans motif légitime ou en violation des droits du salarié, remplacée depuis 1973 par la notion de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour harmoniser le contentieux et encadrer les indemnisations.

Cadre juridique

Le licenciement abusif constituait avant la loi du 13 juillet 1973 la notion jurisprudentielle sanctionnant un licenciement dépourvu de justification légitime. Cette loi a introduit l'article L. 122-14-3 du Code du travail, devenu L. 1235-1, qui impose la démonstration d'une cause réelle et sérieuse. Depuis cette réforme, le législateur a substitué un régime légal précis à la qualification d'abus, unifiant les conditions de contestation et les modalités d'indemnisation. Le terme demeure parfois employé dans le langage courant mais n'a plus de portée juridique autonome.

Régime juridique

Sous l'ancien régime du licenciement abusif, le salarié devait prouver l'absence de motif légitime ou l'exercice fautif du droit de licencier par l'employeur, selon les principes de la responsabilité civile. Les dommages et intérêts étaient fixés souverainement par les juges du fond sans barème ni plancher. Depuis 1973, le contentieux repose sur l'obligation pour l'employeur de justifier d'une cause réelle et sérieuse, notion objective articulant réalité des faits, sérieux du grief et proportionnalité de la sanction. L'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse obéit désormais à des règles légales strictes, notamment le barème fixé par l'article L. 1235-3 pour les entreprises d'au moins onze salariés. La charge de la preuve de la cause incombe à l'employeur dès lors que le salarié conteste le licenciement.

Cas pratique

Un salarié licencié en 1970 pour motif économique contestable devait saisir les prud'hommes en invoquant le caractère abusif du licenciement et démontrer l'absence de motif légitime ou la faute de l'employeur dans l'exercice de son droit. Les juges appréciaient librement le montant des dommages et intérêts selon le préjudice subi. Aujourd'hui, ce même salarié conteste la réalité ou le sérieux de la cause économique invoquée, l'employeur devant prouver la matérialité des difficultés économiques et l'impossibilité de reclassement. En cas de victoire, l'indemnisation suit le barème légal selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 20 février 1990, n° 86-45.163 : la Cour rappelle qu'une décision définitive sur la rupture du contrat de travail fait obstacle à une demande ultérieure de dommages et intérêts pour licenciement abusif si le salarié n'a pas formé cette demande en cause d'appel, illustrant l'autorité de chose jugée attachée aux instances antérieures à la réforme de 1973.

Article du blog dédié

Approfondir : Licenciement abusif

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Barème Macron
• Indemnité légale de licenciement