Indemnité conventionnelle de licenciement

Définition

Somme versée au salarié licencié en application d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise, qui se substitue à l'indemnité légale de licenciement lorsqu'elle lui est plus favorable.

Cadre juridique

L'indemnité conventionnelle de licenciement trouve sa source dans les conventions collectives, accords de branche ou accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 2253-1 du Code du travail. Elle constitue une garantie minimale conventionnelle qui s'impose à l'employeur dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Le principe de faveur impose l'application de la disposition conventionnelle la plus avantageuse pour le salarié.

Régime juridique

L'indemnité conventionnelle s'applique automatiquement lorsque la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des conditions plus avantageuses que le régime légal. Le montant, les conditions d'ancienneté et les modalités de calcul sont définis par la convention collective elle-même. Le salarié licencié bénéficie de plein droit de l'indemnité conventionnelle si elle est supérieure à l'indemnité légale, sans que l'employeur puisse y déroger. Les clauses conventionnelles qui excluent certaines catégories de salariés du bénéfice de cette indemnité sans justification objective sont susceptibles d'être déclarées nulles pour discrimination. L'indemnité conventionnelle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle contraire expresse.

Cas pratique

Un salarié totalisant 12 ans d'ancienneté est licencié pour motif économique. Sa convention collective prévoit une indemnité de licenciement de 1/3 de mois par année d'ancienneté, tandis que l'indemnité légale s'élève à 1/4 de mois par année d'ancienneté. L'employeur doit obligatoirement appliquer le calcul conventionnel, soit 4 mois de salaire (12 × 1/3), car il est plus favorable que le calcul légal qui aurait donné 3 mois (12 × 1/4). Le salarié n'a aucune démarche particulière à effectuer : l'indemnité conventionnelle s'applique automatiquement dès lors que la convention collective est applicable à son contrat de travail.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 8 octobre 2014, n° 13-11.789 : une clause conventionnelle excluant les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé, en l'absence d'élément objectif et pertinent justifiant cette exclusion. Cette décision affirme le principe de non-discrimination dans l'accès aux garanties conventionnelles.

Voir aussi

• Indemnité légale de licenciement
• Rupture conventionnelle
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse