Indemnité compensatrice de préavis

Définition

Somme versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'effectuer son préavis ou en cas de rupture imputable à l'employeur rendant impossible l'exécution du préavis, égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Cadre juridique

L'indemnité compensatrice de préavis trouve son fondement dans les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail relatifs au préavis, ainsi que dans les dispositions conventionnelles applicables. Elle se distingue de l'indemnité de licenciement : elle compense la perte de salaire liée à l'absence d'exécution du préavis, qu'il s'agisse d'une dispense par l'employeur ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'une faute patronale. Le principe est celui de la compensation intégrale : le salarié doit percevoir l'équivalent de ce qu'il aurait gagné. Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde du salarié, ces fautes privant le salarié du droit au préavis lui-même.

Régime juridique

Le montant de l'indemnité correspond au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis, calculé sur la base de la rémunération moyenne des douze ou trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse. Elle inclut tous les éléments de salaire habituels : salaire de base, primes récurrentes, avantages en nature. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires. Le versement intervient avec le solde de tout compte lors de la rupture du contrat. En cas de dispense de préavis par l'employeur, le salarié conserve son droit à l'indemnité même s'il retrouve un emploi pendant la période correspondante. Lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de la notification du licenciement, l'indemnité reste due si l'employeur le dispense ou si la rupture résulte d'une faute patronale.

Cas pratique

Un salarié cadre justifiant de quatre ans d'ancienneté est licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois. L'employeur le dispense d'effectuer ce préavis et lui notifie une rupture immédiate. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à trois mois de salaire brut, calculée sur la moyenne de ses douze derniers mois incluant son salaire fixe et ses primes trimestrielles. Si ce même salarié avait été licencié pour faute grave, aucune indemnité compensatrice ne serait due, la faute grave privant le salarié du droit au préavis. En revanche, si l'employeur avait commis une faute rendant impossible la poursuite du contrat et que le salarié prenait acte de la rupture, l'indemnité resterait due aux torts de l'employeur.

Voir aussi

• Préavis de licenciement
• Indemnité légale de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés