Indemnité compensatrice de congés payés

Définition

Somme versée au salarié en fin de contrat en compensation des jours de congés payés acquis mais non pris, calculée sur la base du dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence ou selon la méthode du maintien de salaire si plus favorable.

Cadre juridique

L'indemnité compensatrice de congés payés est prévue par l'article L. 3141-26 du Code du travail. Elle est due au salarié lorsque le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés payés acquis. Cette indemnité constitue un droit impératif qui s'applique quelle que soit la cause de la rupture du contrat, y compris en cas de faute lourde. Son versement intervient au moment du solde de tout compte.

Régime juridique

Le calcul de l'indemnité compensatrice obéit à deux méthodes alternatives, l'employeur devant retenir la plus favorable au salarié : la règle du dixième (un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence) ou la méthode du maintien de salaire (rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler). L'assiette de calcul inclut les éléments de salaire correspondant à une contrepartie directe du travail effectué. En revanche, les primes annuelles globales qui rémunèrent indistinctement des périodes de travail et de congés n'entrent pas dans l'assiette de calcul. L'indemnité est due au prorata des droits acquis non soldés à la date de rupture. Elle doit figurer distinctement sur le bulletin de paie ou le solde de tout compte.

Cas pratique

Un salarié quitte l'entreprise le 31 mars alors que la période de référence pour l'acquisition des congés court du 1er juin au 31 mai. Il a acquis 12,5 jours de congés payés depuis le 1er juin précédent mais n'en a pris aucun. L'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice calculée selon la méthode la plus favorable entre le dixième de sa rémunération brute perçue depuis le début de la période de référence et le maintien de son salaire habituel pour la durée correspondant aux 12,5 jours non pris. Cette somme figure sur son solde de tout compte et n'est pas soumise aux mêmes cotisations que le salaire.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988 : les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié intérimaire. Cette décision précise le périmètre de l'assiette de calcul en excluant les rémunérations globales non proportionnelles au travail effectif.

Voir aussi

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité légale de licenciement
• Rupture conventionnelle