Faute lourde

Définition

Faute d'une exceptionnelle gravité commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, caractérisée par la réunion d'un comportement gravement fautif et de l'élément intentionnel de nuisance.

Cadre juridique

La faute lourde constitue le degré le plus élevé de faute disciplinaire en droit du travail, au-delà même de la faute grave. Elle se distingue par l'exigence d'un élément intentionnel : la volonté de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Aucun texte du Code du travail ne définit précisément la faute lourde, sa qualification résultant exclusivement de la jurisprudence. La charge de la preuve de l'intention de nuire incombe à l'employeur qui l'invoque. La faute lourde justifie le licenciement immédiat sans préavis ni indemnités de rupture, et peut engager la responsabilité civile du salarié.

Régime juridique

La caractérisation de la faute lourde exige deux éléments cumulatifs : un comportement gravement fautif et l'intention de nuire à l'employeur. La simple gravité des faits, même exceptionnelle, ne suffit pas sans la preuve de l'élément intentionnel. Le salarié licencié pour faute lourde perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Il conserve toutefois le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux congés acquis non pris. La faute lourde peut en outre engager la responsabilité civile du salarié envers l'employeur et justifier une demande de dommages-intérêts. La qualification de faute lourde est d'interprétation stricte par les juges, qui exercent un contrôle rigoureux sur la réalité de l'intention de nuire.

Cas pratique

Un salarié occupant un poste de commande dans une entreprise de transport est présent lors d'un mouvement de grève entraînant une entrave à la continuité du service public. L'employeur le licencie pour faute lourde en invoquant sa seule présence dans les locaux. Toutefois, faute de preuve d'une participation personnelle active, d'incitation ou d'encouragement aux actes illicites, la faute lourde n'est pas caractérisée. De même, un caissier dont la caisse présente un déficit ne peut voir sa faute qualifiée de lourde si l'employeur ne démontre pas que ce déficit résulte d'un acte intentionnel et sciemment organisé pour lui nuire. L'intention de nuire doit être établie par des éléments objectifs et non présumée.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 7 juin 1995, n° 93-42.789 : la seule présence passive d'un salarié lors de faits illicites, sans participation personnelle même sous forme d'incitation ou d'encouragement, ne constitue pas une faute lourde. Cass. Soc., 31 mai 1990, n° 88-41.419 : le salarié ne répond pas des risques de l'exploitation et sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde, laquelle suppose la preuve d'un acte intentionnel et sciemment organisé.

Voir aussi

• Faute grave
• Faute simple
• Licenciement abusif