Mise à pied conservatoire

Définition

Mesure provisoire de suspension du contrat de travail, décidée par l'employeur dans l'attente d'une sanction disciplinaire définitive, qui écarte immédiatement le salarié de l'entreprise sans rémunération pendant la durée de la procédure de licenciement.

Cadre juridique

La mise à pied conservatoire n'est pas expressément prévue par le Code du travail, mais résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle constitue une simple mesure d'attente qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire autonome. L'employeur peut y recourir lorsqu'il envisage de licencier le salarié pour faute grave ou lourde, afin d'écarter immédiatement ce dernier de l'entreprise pendant le déroulement de la procédure. Cette mesure suspend le contrat de travail et la rémunération jusqu'à la notification de la décision définitive.

Régime juridique

La mise à pied conservatoire prend effet dès sa notification au salarié, généralement concomitante à la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Elle n'a pas à être motivée en elle-même, sa justification découlant de la gravité des faits reprochés qui nécessitent l'éloignement immédiat du salarié. Sa durée correspond au temps nécessaire à la procédure de licenciement, soit généralement entre deux et quatre semaines. Si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde et jugé fondé, la période de mise à pied conservatoire reste non rémunérée. En revanche, si le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple, l'employeur doit verser les salaires correspondant à la période de mise à pied. La mise à pied conservatoire ne peut être prononcée seule : elle doit nécessairement être suivie d'une sanction définitive, faute de quoi elle devient irrégulière.

Cas pratique

Un employeur découvre qu'un salarié a commis des détournements de fonds. Il le convoque immédiatement à un entretien préalable et lui notifie simultanément une mise à pied conservatoire pour l'écarter de l'entreprise. Pendant trois semaines, le salarié ne perçoit aucun salaire et ne travaille pas. À l'issue de l'entretien, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave. Si le conseil de prud'hommes confirme la faute grave, le salarié ne récupérera pas les salaires de ces trois semaines. Si le juge estime qu'il n'y a pas de faute grave mais seulement une faute simple, l'employeur devra payer rétroactivement les trois semaines de salaire.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-17.903 : la Cour rappelle que la mise à pied conservatoire, mesure d'attente pendant la procédure de licenciement, ne constitue pas une sanction disciplinaire autonome et n'a pas à être motivée indépendamment des faits reprochés justifiant le licenciement envisagé.

Voir aussi

• Faute grave
• Mise à pied disciplinaire
• Préavis de licenciement