Mise à pied disciplinaire

Définition

Sanction disciplinaire consistant en une suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération, prononcée par l'employeur en réponse à une faute du salarié, pour une durée déterminée généralement limitée à quelques jours.

Cadre juridique

La mise à pied disciplinaire constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif. Elle doit respecter la procédure disciplinaire fixée aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, imposant notamment la convocation préalable à un entretien, l'assistance possible du salarié, et la notification écrite motivée de la sanction. La convention collective applicable peut prévoir des modalités spécifiques ou des durées maximales. Le règlement intérieur doit, le cas échéant, préciser la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise conformément à l'article L. 1321-1 du Code du travail.

Régime juridique

La mise à pied disciplinaire entraîne la suspension immédiate ou différée de l'exécution du contrat de travail, pendant laquelle le salarié ne travaille pas et ne perçoit aucune rémunération. Sa durée doit être déterminée et proportionnée à la gravité de la faute reprochée, généralement comprise entre un et quelques jours. L'employeur doit respecter un délai de prescription de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour prononcer la sanction, conformément à l'article L. 1332-4 du Code du travail. La sanction doit être proportionnée à la faute commise sous peine d'être jugée irrégulière ou injustifiée par le juge prud'homal. Le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud'hommes, qui vérifie sa régularité formelle, sa justification et sa proportionnalité. En cas d'irrégularité ou d'absence de cause réelle et sérieuse, le juge peut annuler la sanction et ordonner le versement des salaires perdus.

Cas pratique

Un salarié commet une absence injustifiée de deux jours consécutifs sans prévenir son employeur. L'employeur le convoque à un entretien préalable en respectant un délai de cinq jours ouvrables, puis lui notifie par lettre recommandée une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le salarié ne perçoit aucun salaire pendant ces trois jours de suspension. Si le salarié estime la sanction disproportionnée, il peut saisir le conseil de prud'hommes qui appréciera si trois jours de mise à pied correspondent bien à la gravité de l'absence constatée. Le juge vérifiera également que la procédure disciplinaire a été respectée et que les faits sont matériellement établis.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.547 : la Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire doit respecter strictement la procédure disciplinaire légale, et sanctionne toute irrégularité procédurale susceptible de vicier la sanction prononcée. Cass. Soc., 21 janvier 2015, n° 13-24.145 : confirme la nécessité pour l'employeur de démontrer la matérialité des faits reprochés et la proportionnalité de la mise à pied disciplinaire prononcée, sous contrôle du juge prud'homal.

Voir aussi

• Mise à pied conservatoire
• Faute simple
• Faute grave