Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Définition

Dispositif obligatoire fixant les mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements économiques et faciliter le reclassement des salariés, imposé dans les entreprises d'au moins 50 salariés lors d'un projet de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours.

Cadre juridique

Le plan de sauvegarde de l'emploi est régi par les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail. Il s'impose à tout employeur occupant habituellement au moins 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. L'employeur doit établir et mettre en œuvre ce plan qui définit les mesures visant à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ainsi que les mesures de reclassement. Le PSE fait l'objet d'un contrôle de l'administration qui valide ou homologue le document selon que l'entreprise dispose ou non d'un accord collectif majoritaire.

Régime juridique

Le PSE doit contenir deux catégories de mesures : les mesures d'évitement des licenciements (réduction du temps de travail, formation, mutation interne, mobilité géographique) et les mesures de reclassement externe (aide à la création d'entreprise, actions de formation, conventions de reclassement personnalisé). L'employeur est tenu de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement et le contenu du PSE. La procédure diffère selon que le PSE est négocié avec les organisations syndicales représentatives, auquel cas il fait l'objet d'une validation par l'autorité administrative, ou établi unilatéralement par l'employeur, situation dans laquelle il doit être homologué par l'administration. Le non-respect de l'obligation d'établir un PSE ou les insuffisances graves de son contenu entraînent la nullité de la procédure de licenciement collectif. Les salariés concernés peuvent alors prétendre à la réintégration ou à des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Cas pratique

Une entreprise de 120 salariés envisage de supprimer 15 postes pour motif économique. Elle doit obligatoirement établir un PSE avant d'engager les licenciements. L'employeur consulte le CSE, propose des mesures telles que des formations de reconversion, un accompagnement par un cabinet de reclassement, et des aides financières à la mobilité ou à la création d'entreprise. Si aucun accord collectif majoritaire n'est conclu, l'employeur soumet son PSE à l'homologation de la DREETS qui dispose de 21 jours pour se prononcer. Sans PSE validé ou homologué, les licenciements prononcés sont nuls et les salariés peuvent demander leur réintégration dans l'entreprise.

Voir aussi

• Préavis de licenciement
• Indemnité légale de licenciement
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse