Conseil de prud'hommes

Définition

Juridiction paritaire de première instance composée en nombre égal de conseillers salariés et employeurs élus, compétente pour juger les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

Cadre juridique

Le conseil de prud'hommes est régi par les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail. Il constitue une juridiction d'exception rattachée à l'ordre judiciaire, compétente exclusivement pour les litiges individuels nés du contrat de travail ou d'apprentissage. Sa composition paritaire garantit la représentation équilibrée des intérêts des salariés et des employeurs. Le tribunal est organisé en cinq sections selon la nature de l'activité professionnelle : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses.

Régime juridique

Le conseil est composé de conseillers prud'hommes élus, répartis à parité entre collège salarié et collège employeur. La saisine s'effectue par requête motivée, soit directement au greffe, soit par lettre recommandée avec avis de réception. L'affaire est d'abord portée devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente une conciliation et, en cas d'échec, oriente le dossier vers le bureau de jugement. Le bureau de jugement statue en formation paritaire après débats contradictoires. En cas de partage des voix, un juge départiteur du tribunal judiciaire est appelé pour départager. Les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel, sauf si le montant de la demande est inférieur au taux de compétence en dernier ressort fixé par décret.

Cas pratique

Un salarié licencié pour motif économique conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement et sollicite des indemnités. Il saisit le conseil de prud'hommes de son lieu de travail par requête écrite exposant les faits et ses demandes. L'affaire passe devant le bureau de conciliation qui tente de rapprocher les parties. En l'absence d'accord, le dossier est renvoyé au bureau de jugement qui statue après audiences contradictoires, en appliquant les règles du Code du travail et en appréciant les preuves apportées par chaque partie.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 28 octobre 1997, n° 94-43.655 : le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant une formation de référé résulte d'une omission matérielle réparable conformément à l'article 462 du Code de procédure civile et ne justifie pas la cassation. Cette décision illustre la tolérance jurisprudentielle face aux irrégularités purement formelles affectant la rédaction des décisions prud'homales.

Article du blog dédié

Approfondir : Conseil de prud'hommes

Voir aussi

• Bureau de conciliation et d'orientation
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Barème Macron