Bureau de conciliation et d'orientation

Définition

Première phase obligatoire de la procédure prud'homale au cours de laquelle la formation restreinte du conseil de prud'hommes tente de concilier les parties et, en cas d'échec, fixe le calendrier de mise en état du dossier avant son renvoi au bureau de jugement.

Cadre juridique

Le bureau de conciliation et d'orientation a été institué par l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 dans le cadre de la réforme de la justice prud'homale. Il est régi par les articles R. 1454-14 à R. 1454-28 du Code du travail. Cette formation du conseil de prud'hommes remplace l'ancien bureau de conciliation et se compose d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Son rôle est double : favoriser un règlement amiable du litige et, en l'absence d'accord, organiser la mise en état de l'affaire par des mesures d'instruction ou des injonctions de communiquer des pièces. La saisine du conseil de prud'hommes déclenche automatiquement la convocation des parties devant ce bureau.

Régime juridique

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation intervient dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la saisine, sauf circonstances particulières. Lors de l'audience, le bureau tente de concilier les parties conformément à l'article R. 1454-14 du Code du travail. En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est établi et revêt force exécutoire. Si la conciliation échoue, le bureau statue sur les mesures provisoires éventuelles, ordonne les mesures d'instruction nécessaires et fixe le calendrier de mise en état selon les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail. Les décisions rendues par le bureau de conciliation et d'orientation relatives à ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf en cas d'excès de pouvoir, conformément à l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail. Une fois la mise en état achevée, le bureau renvoie l'affaire devant le bureau de jugement qui statuera au fond sur le litige.

Cas pratique

Un salarié licencié pour faute grave saisit le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Il est convoqué, ainsi que son employeur, devant le bureau de conciliation et d'orientation dans les deux mois suivant sa saisine. Lors de l'audience, le bureau tente une conciliation qui échoue. Le bureau ordonne alors à l'employeur de communiquer le dossier disciplinaire complet dans un délai d'un mois, fixe un calendrier pour l'échange des conclusions et renvoie l'affaire au bureau de jugement pour une audience dans six mois. L'employeur ne peut faire appel de ces mesures d'organisation procédurale, qui visent uniquement à préparer le dossier pour le jugement au fond.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22.425 : la Cour de cassation rappelle que l'appel immédiat contre les décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir, conformément à l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail. Cette décision confirme le caractère strictement encadré des voies de recours contre les mesures d'organisation de la mise en état, afin de garantir la célérité de la procédure prud'homale.

Voir aussi

• Conseil de prud'hommes
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Faute grave