Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Définition

Dispositif d'accompagnement renforcé proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, qui accepte une rupture anticipée de son contrat de travail en contrepartie d'un parcours de reclassement et d'une allocation spécifique versée par Pôle emploi.

Cadre juridique

Le contrat de sécurisation professionnelle est prévu aux articles L.1233-61 et suivants du Code du travail. Il constitue une alternative au licenciement économique classique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en procédure collective. L'employeur doit proposer le CSP lors de l'entretien préalable au licenciement. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition. L'acceptation du CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord à une date fixée en accord entre les parties.

Régime juridique

Le salarié qui accepte le CSP bénéficie d'un parcours de reclassement d'une durée de 12 mois maximum, incluant des mesures d'accompagnement, de formation et de validation des acquis. Il perçoit une allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle emploi, égale à 75% du salaire journalier de référence. Cette allocation est versée pendant la durée du CSP, dans la limite de 12 mois. Le salarié conserve également le bénéfice de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Selon l'article L.1233-67 du Code du travail, les contestations relatives à la rupture du contrat de travail doivent être formées dans un délai de prescription d'un an à compter de la date de rupture. Le refus du CSP n'affecte pas les droits du salarié à être licencié selon la procédure de licenciement économique classique.

Cas pratique

Un salarié d'une entreprise de 800 salariés est convoqué à un entretien préalable de licenciement économique. L'employeur lui propose le CSP lors de cet entretien et lui remet le document d'information. Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser. S'il accepte, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date fixée, il perçoit son indemnité de licenciement et entre dans le parcours CSP avec l'allocation de 75% de son salaire. S'il souhaite contester l'ordre des licenciements, il doit agir dans le délai d'un an à compter de la rupture.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322 : la Cour de cassation a confirmé que le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du Code du travail en cas d'acceptation du CSP s'applique également à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, dès lors que cette contestation est relative à la rupture du contrat de travail. Ce délai court à compter de la date de rupture du contrat résultant de l'adhésion au CSP.

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité légale de licenciement
• Préavis de licenciement