Faute inexcusable de l'employeur

Définition

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, caractérisé lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ouvrant droit à une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle et à des indemnisations complémentaires.

Cadre juridique

La faute inexcusable de l'employeur trouve son fondement dans l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Elle repose sur l'obligation de sécurité de résultat issue du contrat de travail, consacrée par la jurisprudence. Cette faute permet au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et des réparations complémentaires au-delà de l'indemnisation forfaitaire de la Sécurité sociale. Le régime dérogatoire suspend le principe d'immunité de l'employeur en matière de risques professionnels.

Régime juridique

La faute inexcusable est caractérisée par deux éléments cumulatifs : la conscience du danger par l'employeur et l'absence de mesures de prévention nécessaires. L'employeur est présumé avoir eu conscience du danger dès lors que le risque était connu ou prévisible. La charge de la preuve de la faute incombe au salarié ou à ses ayants droit devant le Tribunal judiciaire, pôle social. En cas de reconnaissance, la majoration de la rente peut être portée jusqu'au montant du salaire annuel. Le salarié peut également solliciter la réparation de préjudices complémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, déficit fonctionnel permanent. L'action se prescrit par deux ans à compter de la date de consolidation ou du décès.

Cas pratique

Un salarié développe une maladie professionnelle reconnue après exposition prolongée à des produits chimiques toxiques. Il établit que l'employeur connaissait la dangerosité des substances utilisées mais n'a fourni aucun équipement de protection individuelle adéquat ni organisé de suivi médical renforcé. Le Tribunal judiciaire reconnaît la faute inexcusable : le salarié perçoit une majoration de sa rente versée par la Sécurité sociale puis récupérée auprès de l'employeur ou de son assureur, et obtient des indemnisations pour ses préjudices personnels complémentaires.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 28 février 2002, n° 99-17.201 : en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment concernant les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de toute faute contractuelle distincte.

Voir aussi

• Faute grave
• Faute lourde
• Faute simple