Licenciement économique

Définition

Licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise.

Cadre juridique

Le licenciement économique est défini à l'article L. 1233-3 du Code du travail. Il constitue une rupture du contrat de travail fondée sur des motifs extérieurs à la personne du salarié, liés à la situation ou à l'organisation de l'entreprise. L'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse, à savoir une suppression, transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat, consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d'activité. Les articles L. 1233-4 et suivants encadrent les obligations de reclassement, d'information et de consultation des représentants du personnel selon l'ampleur du projet.

Régime juridique

L'employeur doit établir la réalité du motif économique invoqué et respecter une procédure stricte : consultation du comité social et économique pour un licenciement collectif, recherche de reclassement dans l'entreprise ou le groupe sur le territoire national, proposition de postes disponibles au salarié, convocation à un entretien préalable pour un licenciement individuel ou information collective en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur trente jours. Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté, d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et d'une priorité de réembauchage pendant un an. En cas de licenciement économique collectif, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Le non-respect des obligations de reclassement ou de procédure peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cas pratique

Un salarié travaille depuis huit ans comme opérateur de production dans une entreprise de cinquante-deux salariés confrontée à une baisse durable de ses commandes. L'employeur envisage de supprimer quinze postes. Il doit consulter le CSE, présenter un PSE comportant des mesures de reclassement interne ou externe, et rechercher des postes disponibles dans le groupe pour chaque salarié concerné. Si aucun poste de reclassement n'est disponible ou si le salarié refuse les propositions adaptées, l'employeur peut notifier le licenciement économique. Le salarié percevra alors l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 6 décembre 2011, n° 10-20.120 : la Cour confirme que l'employeur doit démontrer la réalité des difficultés économiques invoquées et la matérialité de la suppression ou transformation d'emploi, le juge contrôlant l'exactitude des faits allégués et la proportionnalité des mesures prises. Cass. Soc., 25 septembre 2012, n° 11-15.458 : l'absence de recherche sérieuse de reclassement dans le groupe, y compris à l'étranger pour les postes relevant de la même catégorie professionnelle, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Article du blog dédié

Approfondir : Licenciement économique

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité légale de licenciement
• Préavis de licenciement