Solde de tout compte

Définition

Document écrit établi par l'employeur à la rupture du contrat de travail, récapitulant l'ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ, dont la signature ouvre un délai de dénonciation de six mois prévu à l'article L. 1234-20 du Code du travail.

Cadre juridique

Le solde de tout compte est régi par l'article L. 1234-20 du Code du travail. Ce document doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Le salarié peut dénoncer ce reçu dans les six mois suivant sa signature par lettre recommandée. Cette dénonciation prive le solde de tout compte de son effet libératoire pour l'employeur.

Régime juridique

Le reçu pour solde de tout compte doit détailler de manière précise les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'il comprend. Un document mentionnant une somme globale sans indication de ses composantes ne peut être qualifié de solde de tout compte au sens légal. L'employeur n'est pas tenu de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer. Passé ce délai de six mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent, sauf s'il existe un vice du consentement ou si le salarié apporte la preuve que certaines sommes dues n'y figurent pas. La signature du solde de tout compte ne fait pas obstacle à la contestation ultérieure de la rupture elle-même.

Cas pratique

À la suite d'un licenciement, l'employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte mentionnant le salaire du mois, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés avec leurs montants respectifs. Le salarié signe ce document le 15 janvier. S'il estime le 1er mars qu'une prime n'a pas été versée, il peut encore dénoncer le reçu par lettre recommandée jusqu'au 15 juillet. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont inscrites.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 19 mai 1998, n° 96-40.735 : un document intitulé reçu pour solde de tout compte portant sur une somme dont il était impossible de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation ne constitue pas un solde de tout compte au sens de l'article L. 1234-20. La Cour impose ainsi une exigence de précision dans la ventilation des sommes pour que le document produise son effet libératoire.

Voir aussi

• Préavis de licenciement
• Indemnité légale de licenciement
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse