Inaptitude médicale

Définition

Situation dans laquelle un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son poste, total ou partiellement, en raison de son état de santé physique ou mental, après examen médical approfondi et étude des conditions de travail.

Cadre juridique

L'inaptitude médicale est régie par les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail pour l'inaptitude d'origine non professionnelle, et L. 1226-10 et suivants pour l'inaptitude d'origine professionnelle. L'article R. 4624-31 du Code du travail impose au médecin du travail de procéder à deux examens médicaux espacés de deux semaines avant de constater l'inaptitude, sauf danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié. Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié, en dehors du cadre strict de l'inaptitude médicalement constatée, est nul. L'employeur doit respecter une procédure précise incluant la recherche de reclassement avant tout licenciement.

Régime juridique

Le médecin du travail, seul compétent, établit l'avis d'inaptitude après avoir étudié le poste de travail et les conditions de travail dans l'entreprise. Cet avis doit préciser si l'inaptitude est totale ou partielle, et indiquer les préconisations de reclassement. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions du médecin. Cette obligation de reclassement s'impose dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient. Si aucun reclassement n'est possible ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle perçoit l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, tandis que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.

Cas pratique

Un salarié en arrêt maladie depuis six mois reprend son poste. Lors de la visite de reprise obligatoire, le médecin du travail constate qu'il ne peut plus porter de charges lourdes. Le médecin organise un second examen deux semaines plus tard et déclare le salarié inapte à son poste de manutentionnaire, en précisant qu'un poste sans port de charges serait compatible avec son état. L'employeur doit alors rechercher pendant un mois un poste de reclassement dans l'entreprise, consulter le salarié sur les propositions éventuelles, et justifier par écrit de l'impossibilité de reclasser avant de pouvoir licencier.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 16 décembre 2010, n° 09-66.954 : la Cour rappelle que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul, et que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf danger immédiat justifiant une procédure accélérée. Cette décision confirme le caractère d'ordre public de la procédure d'inaptitude et sanctionne tout manquement par la nullité du licenciement.

Article du blog dédié

Approfondir : Inaptitude médicale

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité légale de licenciement
• Préavis de licenciement