Travail dissimulé

Définition

Infraction pénale et civile commise par l'employeur qui dissimule intentionnellement son activité, une partie de son chiffre d'affaires, tout ou partie de l'emploi salarié ou des heures de travail accomplies, en violation des obligations déclaratives imposées par le Code du travail.

Cadre juridique

Le travail dissimulé est défini et sanctionné aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. L'article L. 8221-5 distingue la dissimulation d'activité (absence de déclaration d'existence auprès des organismes de protection sociale ou d'immatriculation au registre du commerce) et la dissimulation d'emploi salarié (absence de déclaration préalable à l'embauche, absence de bulletins de paie conformes, mention inexacte d'heures). Cette infraction constitue un délit pénal passible d'amendes et d'emprisonnement selon l'article L. 8224-1. Le salarié victime bénéficie de protections spécifiques en droit du travail.

Régime juridique

La dissimulation d'emploi salarié se caractérise par l'intention de se soustraire aux obligations sociales et fiscales, notamment par défaut de déclaration préalable à l'embauche, absence ou falsification de bulletins de paie, ou minoration volontaire des heures travaillées. Le salarié victime de travail dissimulé peut réclamer une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, sans préjudice des autres indemnités de rupture, conformément à l'article L. 8223-1. Cette indemnité est due indépendamment de tout préjudice et se cumule avec les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de rupture abusive. L'employeur qui a recouru au travail dissimulé ne peut invoquer la période d'essai pour rompre le contrat. La qualification de travail dissimulé entraîne la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée si aucun écrit n'existe.

Cas pratique

Un salarié travaille depuis huit mois dans un restaurant sans avoir été déclaré à l'URSSAF et sans recevoir de bulletins de paie. L'employeur le rémunère en espèces et ne comptabilise pas ses heures. Lors de la rupture du contrat, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre du travail dissimulé, cumulable avec les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut également réclamer le paiement des cotisations sociales non versées qui lui ouvrent des droits à retraite et chômage.

Jurisprudence pivot

Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-14.627 : la Cour de cassation confirme que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule intégralement avec les autres indemnités de rupture, y compris l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct. Cette solution renforce la dimension dissuasive et sanctionnatrice du dispositif légal.

Voir aussi

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnité légale de licenciement
• Faute grave