17 novembre 2025
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation – généralement le paiement d’une somme d’argent – dans un certain délai. C’est la dernière étape amiable avant d’enclencher une action en justice.
Elle a une double fonction :
Informer officiellement le débiteur de sa défaillance.
Faire courir les délais légaux en vue d’une procédure (intérêts de retard, possibilité de résiliation de contrat, etc.).
💡 Elle constitue une preuve juridique incontournable : sans mise en demeure valable, certaines actions judiciaires ne peuvent pas être engagées.
Conditions de validité : forme, délai, réception
Pour produire ses effets, la mise en demeure doit respecter plusieurs critères :
Forme : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice (anciennement huissier).
Contenu clair : elle doit mentionner les obligations non exécutées, une demande expresse d’exécution, et un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours).
Réception : le débiteur doit pouvoir être en mesure de la lire. Sans preuve de réception, elle n’aura que peu de valeur juridique.
📌 Conseil : conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Ce sont des éléments clés pour la suite.
Pourquoi l’absence de réponse est-elle un signal important ?
Un silence après mise en demeure peut signifier plusieurs choses :
Indifférence ou négligence du débiteur.
Difficultés financières cachées.
Refus d’exécuter l’obligation ou contestation implicite.
Quoi qu’il en soit, cette absence de réaction constitue un signal d’alerte juridique fort. Elle ouvre la porte à des actions plus fermes pour préserver vos droits.
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, il est essentiel de vérifier certains éléments. Cette phase est cruciale pour éviter les erreurs, consolider votre position, et choisir la réponse la plus adaptée.
Confirmer la réception de la mise en demeure
Première étape indispensable : s’assurer que la mise en demeure a bien été reçue.
Si elle a été envoyée par lettre recommandée, vérifiez l’accusé de réception signé.
En cas d’envoi par commissaire de justice, vous disposerez d’un procès-verbal de signification, qui fait foi.
Si l’envoi est resté sans retour, il faut vérifier si l’adresse utilisée était correcte et à jour.
💡 Sans preuve de réception, toute action ultérieure peut être contestée pour vice de procédure.
Rassembler les preuves et documents utiles
Pour être crédible et efficace dans vos démarches, regroupez dès maintenant les éléments suivants :
Contrat ou conditions générales de vente.
Factures impayées.
Échanges de mails ou courriers prouvant la relance.
Copie de la mise en demeure + preuve d’envoi/réception.
📌 Un dossier bien structuré permet d’accélérer la prise en charge et de démontrer votre sérieux devant un juge ou un médiateur.
Évaluer la nature de l’obligation et le montant en jeu
Toutes les situations ne nécessitent pas la même intensité de réponse. Avant d’agir, posez-vous les bonnes questions :
S’agit-il d’un simple retard de paiement, ou d’un refus manifeste ?
La dette est-elle clairement établie, ou existe-t-il un risque de contestation ?
Le montant en jeu justifie-t-il un recours judiciaire ou une tentative amiable plus poussée ?
🎯 L’intervention d’un avocat permet ici d’évaluer la stratégie la plus rentable et la moins risquée pour votre entreprise.
Lorsque le silence persiste malgré une mise en demeure, il est temps de prendre position. Chaque situation appelle une réponse sur-mesure, en fonction du contexte, du montant, et de la relation avec le débiteur.
Relance amiable et tentatives de règlement
Le passage en force n’est pas toujours la meilleure option. Dans certains cas, une ultime relance bien formulée peut débloquer la situation.
Un appel téléphonique suivi d’un mail récapitulatif.
Une proposition d’échéancier ou de règlement partiel.
Une mise en garde claire sur les conséquences juridiques à venir.
💬 Exemple : « À défaut de règlement sous 7 jours, nous serons contraints de transmettre le dossier à notre conseil pour procédure. »
Cette approche peut préserver la relation commerciale, notamment avec un client stratégique ou un partenaire régulier.
Médiation ou conciliation : une solution alternative
Si le différend porte sur l’exécution du contrat ou la nature de la créance, la médiation ou la conciliation peuvent être des options intéressantes.
Moins coûteuses qu’une action en justice.
Plus rapides et confidentielles.
Encadrées par un tiers neutre, parfois obligatoire avant une procédure (en fonction du montant et du tribunal saisi).
📌 À envisager surtout dans les litiges commerciaux complexes ou lorsqu’un accord est encore envisageable.
Recours judiciaires : quand passer à l’action
Si toutes les tentatives amiables échouent, vous pouvez faire appel à la justice. Les voies dépendent de la nature et du montant de la créance :
Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles.
Assignation en référé : pour obtenir une décision urgente, par exemple pour bloquer une situation critique.
Assignation au fond : pour un litige complexe ou contesté, nécessitant une procédure complète.
💼 L’accompagnement d’un avocat est ici recommandé pour choisir la voie la plus efficace selon votre dossier.
Cas particuliers : clause résolutoire, petits montants, relations commerciales
Dans certains cas, le contrat contient une clause résolutoire : l’obligation devient automatiquement caduque si elle n’est pas exécutée après la mise en demeure. Cette clause peut être activée sans intervention judiciaire.
Si le montant est faible, une procédure simplifiée comme le recouvrement par commissaire de justice peut suffire.
Enfin, si la relation commerciale est stratégique, une action trop directe peut nuire à long terme. Dans ce cas, un cabinet d’avocat peut vous aider à bâtir une réponse plus nuancée, mêlant pression légale et diplomatie.
Même si vous êtes en droit d’agir, le succès d’une démarche de recouvrement dépend souvent des détails concrets : formulation, preuves, calendrier, posture. Voici les meilleures pratiques pour maximiser vos chances.
Bien formuler une mise en demeure efficace
Une mise en demeure bien rédigée peut suffire à débloquer une situation. Pour cela, elle doit être :
Clairvoyante : mentionnez sans ambiguïté l’obligation non respectée.
Exigeante mais mesurée : fixez un délai raisonnable pour s’exécuter (généralement 8 à 15 jours).
Structurée : indiquez les conséquences légales si rien n’est fait (résiliation de contrat, procédure, etc.).
📝 Exemple : "En l’absence de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier, nous engagerons une procédure d’injonction de payer."
Choisir entre procédure simplifiée et contentieuse
Votre dossier est solide ? La créance est incontestable ? Une injonction de payer peut suffire. En revanche, si la créance est contestée ou que la situation est complexe (contrat mal rédigé, échanges ambigus…), mieux vaut privilégier une assignation au fond, plus complète.
📌 Une évaluation par un avocat permet de gagner du temps et d’éviter des erreurs de stratégie.
Anticiper les coûts, les délais et les risques
Avant d’agir, évaluez :
Les frais liés à l’huissier (commissaire de justice), aux greffes et à l’avocat.
Les délais moyens (de 2 semaines pour une injonction de payer à plusieurs mois pour un procès).
Le taux de recouvrement espéré selon la solvabilité du débiteur.
💡 Faire appel à un professionnel permet aussi de récupérer une partie des frais auprès du débiteur (frais irrépétibles).
Quand faire appel à un cabinet d’avocats ?
Vous hésitez encore sur la suite à donner ? Voici les situations où l’accompagnement juridique devient stratégique :
La créance est élevée ou contestée.
Vous manquez de temps ou d’équipe pour suivre le dossier.
Vous voulez conserver une posture professionnelle sans nuire à la relation commerciale.
Vous avez besoin de sécuriser les procédures pour éviter les erreurs ou les rejets.
🔍 Chez Benchetrit Avocat, nous assurons un audit express de votre situation et vous aidons à enclencher la meilleure action en moins de 24h.
Combien de temps faut-il attendre après une mise en demeure sans réponse ?
Il est d’usage d’accorder un délai raisonnable au débiteur, souvent entre 8 et 15 jours, à compter de la réception de la lettre. Passé ce délai, si aucune réponse ni exécution n’est constatée, vous êtes en droit d’entamer des démarches plus contraignantes.
🕒 Attention : ce délai doit être expressément mentionné dans la mise en demeure pour avoir une valeur juridique.
Peut-on engager une procédure judiciaire directement après la mise en demeure ?
Oui. Si la mise en demeure est restée infructueuse et que vous disposez des preuves nécessaires (contrat, factures, preuve d’envoi), vous pouvez :
initier une injonction de payer,
ou faire délivrer une assignation selon la nature du litige.
📌 La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire, mais elle renforce votre dossier, surtout en cas de contestation.
La mise en demeure suffit-elle à résilier un contrat ?
Pas automatiquement. Elle peut activer une clause résolutoire si elle est prévue dans le contrat. Sinon, elle sert à mettre en demeure d’exécuter sous peine de rupture, mais il faut souvent passer par un juge pour officialiser la résiliation.
📃 Toujours vérifier les conditions de rupture du contrat concerné avant d’agir.
Que faire si le débiteur conteste ou ne peut plus payer ?
Deux options s’ouvrent à vous :
Entamer une négociation pour un échéancier ou un accord transactionnel.
Saisir la justice si la contestation est infondée ou si aucun accord n’est possible.
💡 Un cabinet comme Benchetrit Avocat peut intervenir pour évaluer la faisabilité d’un accord ou préparer une réponse judiciaire adaptée.
Face à un silence après mise en demeure, chaque décision compte. De la vérification des bases juridiques à la sélection de la procédure adaptée, chaque étape doit être pensée stratégiquement. Recours amiables, procédure judiciaire ou accompagnement sur-mesure : les options sont nombreuses, à condition de bien les maîtriser.
Chez Benchetrit Avocat, nous savons que ce type de situation peut vite devenir un poids pour votre entreprise. Notre approche ? Vous aider à trancher avec efficacité, dans le respect de vos intérêts et de votre image. Contactez-nous pour analyser votre situation et agir dès aujourd’hui.
Parce que savoir que faire après une mise en demeure sans réponse, c’est déjà reprendre le contrôle.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
