25 août 2025
Comprendre le licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Définition juridique et implications pour le salarié
Un licenciement sans cause réelle ni sérieuse est un licenciement dont les motifs ne sont ni fondés sur des faits concrets, ni suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail. Il peut s’agir de :
Motifs flous ou invérifiables,
Raisons personnelles déguisées (perte de confiance, mésentente),
Procédure de licenciement économique non justifiée.
Dans ces cas, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander réparation. Si le juge confirme l’injustice, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.
Exemple : un salarié licencié pour “insuffisance professionnelle” sans preuve ni avertissement préalable a obtenu 7 mois de salaire en réparation devant les prud’hommes.
Différences entre licenciement abusif, nul et irrégulier
Licenciement abusif : correspond à l’absence de cause réelle et sérieuse. C’est la situation la plus fréquente.
Licenciement nul : viole une règle fondamentale (discrimination, harcèlement, maternité). L’indemnisation peut dépasser les plafonds du barème.
Licenciement irrégulier : la procédure n’a pas été respectée, mais les motifs sont valables. Le salarié peut recevoir une indemnité spécifique pour vice de forme plafonné à 1 mois de salaire.
Ces distinctions sont essentielles, car elles conditionnent le type et le montant des dommages et intérêts auxquels le salarié peut prétendre.
Le barème Macron : encadrement des dommages et intérêts
Présentation du barème et critères d’application
Le barème Macron, mis en place en 2017, encadre les dommages et intérêts que peut accorder le juge en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ce dispositif vise à harmoniser les décisions et à donner de la visibilité aux employeurs et salariés.
Le montant accordé dépend de deux critères principaux :
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise (au moins 8 mois en CDI),
La taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés).
Ce barème s’applique automatiquement, sauf dans certains cas particuliers (licenciement nul, atteinte à un droit fondamental).
Important : le salarié perçoit ces dommages et intérêts en plus des indemnités légales de licenciement et des congés payés.
Montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté
Voici quelques exemples pour une entreprise de plus de 11 salariés :
1 an d’ancienneté : entre 1 et 2 mois de salaire brut.
5 ans : entre 3 et 6 mois.
10 ans : jusqu’à 10 mois.
20 ans : jusqu’à 20 mois.
Les juges sont tenus de respecter ces bornes, sauf exceptions. C’est pourquoi une bonne préparation du dossier est cruciale pour se situer au plus près du plafond.
Chez Monciero Avocats, nous optimisons chaque dossier pour que nos clients obtiennent le montant maximal prévu par le barème, voire au-delà lorsque cela est justifié.
Calcul des dommages et intérêts prud’homaux
Éléments pris en compte : salaire, primes, avantages
Le calcul des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne se fait pas au hasard. Les juges s’appuient sur plusieurs éléments pour déterminer un montant :
Salaire brut mensuel de référence, souvent la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.
Primes et avantages, comme les bonus annuels, treizième mois, voiture de fonction ou logement.
Ancienneté, qui influence directement le niveau de l’indemnité via le barème Macron.
Contexte de la rupture, notamment les conséquences professionnelles, personnelles et psychologiques pour le salarié.
Exemple : un salarié avec 7 ans d’ancienneté, un salaire de 3 000 € brut et des primes annuelles, peut prétendre à 6 mois de salaire, soit environ 18 000 €.
Utilisation des simulateurs officiels
Pour avoir une première estimation, vous pouvez utiliser le simulateur de Service-public.fr. Il vous permettra d’identifier :
Le minimum légal auquel vous avez droit,
Le plafond possible selon votre situation,
Et ainsi préparer vos négociations ou votre requête prud’homale avec des chiffres concrets.
Astuce : Même si les simulateurs sont utiles, un accompagnement personnalisé permet souvent d’aller plus loin et de mieux valoriser les spécificités de votre cas.
Exceptions au barème Macron
Cas de nullité du licenciement : discrimination, harcèlement
Le barème Macron ne s’applique pas lorsque le licenciement est déclaré nul par le Conseil de prud’hommes. Cela concerne notamment :
Une rupture motivée par une discrimination (âge, sexe, handicap, etc.),
Un harcèlement moral ou sexuel constaté,
L’atteinte à une liberté fondamentale (droit de grève, maternité, dénonciation d’un délit…).
Dans ces cas, les juges peuvent écarter totalement le barème et fixer librement le montant des dommages et intérêts, sans plafond.
Exemple : une salariée licenciée après avoir signalé un harcèlement a obtenu 15 mois de salaire, bien au-delà du plafond habituel pour son ancienneté.
Appréciation du juge en cas de préjudice exceptionnel
Même dans un licenciement simplement abusif (sans cause réelle et sérieuse), le juge peut s’écarter du barème en cas de préjudice exceptionnel. Cela nécessite un dossier bien construit, avec preuves concrètes :
Dépression, troubles de santé dus à la rupture,
Atteinte à la réputation ou à la carrière,
Situation financière gravement dégradée.
Ce type d’appréciation repose sur la conviction du juge. Un avocat expérimenté pourra vous aider à argumenter efficacement pour justifier un dépassement des plafonds.
Procédure devant le conseil de prud’hommes
Délai de saisine et étapes de la procédure
Un salarié qui souhaite obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse doit saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai d’un an à partir de la rupture du contrat.
Voici les principales étapes de la procédure :
Saisine par requête écrite, adressée au greffe du conseil compétent.
Phase de conciliation, obligatoire, pour tenter un accord à l’amiable.
Audience de jugement, si la conciliation échoue.
Délibéré et rendu du jugement, avec éventuelle condamnation de l’employeur.
Le salarié peut se représenter seul, mais dans les faits, l’assistance d’un avocat spécialisé augmente significativement les chances d’obtenir une indemnité plus juste.
Chez Monciero Avocats, nous avons l’habitude de construire des dossiers solides et documentés pour convaincre les juges de l’ampleur du préjudice subi.
Rôle de l’avocat dans la défense des droits du salarié
Un avocat joue un rôle essentiel à chaque étape :
Analyse juridique du dossier et faisabilité de la contestation.
Évaluation des dommages et intérêts potentiels.
Rédaction des écritures et stratégie d’audience.
Plaidoirie convaincante devant le Conseil.
Il peut également vous accompagner dans une négociation transactionnelle en amont pour éviter une procédure longue, tout en maximisant le montant obtenu.
Conseils pratiques pour les salariés concernés
Préparer un dossier solide pour maximiser l’indemnisation
Pour convaincre le juge, il ne suffit pas d’affirmer que le licenciement est injustifié. Il faut le démontrer. Voici les pièces essentielles à réunir :
Contrat de travail, lettres de mission, avenants
Lettre de licenciement
Bulletins de paie et relevés de primes
Échanges d’emails ou messages avec la hiérarchie
Témoignages ou attestations, notamment en cas de harcèlement ou pression
Astuce : structurez votre dossier de façon claire, avec une chronologie des événements. Cela facilitera l’analyse du juge et renforcera votre crédibilité.
Stratégies pour contester efficacement un licenciement abusif
Réagir rapidement : le délai d’un an court dès la fin du contrat.
Ne signez pas de documents sans conseil juridique : certains accords peuvent vous priver de vos droits.
Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail : il saura identifier les points faibles de l’employeur, construire l’argumentaire et négocier au mieux.
Chez Monciero Avocats, chaque stratégie est personnalisée selon le profil du salarié, son poste, son ancienneté et la gravité des manquements de l’employeur.
"Nous ne nous contentons pas de défendre : nous cherchons toujours à obtenir le maximum, en fonction des circonstances et de la réalité du préjudice."
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
