1 octobre 2025
Comprendre le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude repose sur un constat médical établi par le médecin du travail. Il s'agit d’une procédure particulière qui impose à l’employeur de respecter plusieurs étapes strictes. Avant de penser à contester, il est essentiel de comprendre ce qui justifie légalement ce type de rupture de contrat.
Ce qu’est l’inaptitude médicale au travail
L’inaptitude est déclarée lorsqu’un médecin du travail estime qu’un salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste pour des raisons de santé, de façon durable. Elle peut résulter :
D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
D’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.
Exemple : un salarié de bureau victime d’un burn-out sévère peut être déclaré inapte si le médecin juge qu’un retour au poste mettrait sa santé en danger.
Cette inaptitude doit être prononcée après un examen médical, souvent complété par une étude de poste et un échange avec l’employeur.
Les obligations de l’employeur avant le licenciement
Le licenciement ne peut être envisagé que si l’employeur :
A tenté de reclasser le salarié sur un poste compatible avec ses capacités si le médecin du travail ne l’a pas dispensé de son obligation de reclassement.
Peut justifier qu’aucun reclassement n’est possible ou que le salarié refuse les propositions.
⚠️ L’absence de recherche de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il peut exceptionnellement être déclaré nul s’il est lié à une discrimination ou à une atteinte à un droit fondamental.
Cette étape de recherche doit être active, concrète, et documentée. Elle s’applique même dans les petites entreprises, sauf si l’avis d’inaptitude dispense explicitement de reclassement (cas d’inaptitude avec danger pour la santé).
Différence entre inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle
Ce point est crucial pour vos droits à indemnisation :
Si l’inaptitude est professionnelle : le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, correspondant à l’indemnité légale de licenciement doublée. Le salarié a également droit à une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.
Si elle est non professionnelle : l’indemnité est celle prévue par la loi ou la convention collective. Sauf exception, aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui est payée.
Un salarié déclaré inapte à la suite d’un burn-out reconnu comme maladie professionnelle pourrait percevoir une indemnité deux fois supérieure.
Peut-on contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?
Beaucoup de salariés pensent à tort que l’avis d’inaptitude est définitif et incontestable. Pourtant, il est tout à fait possible de remettre en cause cet avis médical, surtout s’il vous semble hâtif, infondé ou en décalage avec votre état de santé et/ou vos conditions de travail. Mais attention : les délais sont courts et la procédure très encadrée.
Délai de 15 jours : une urgence juridique à ne pas manquer
Vous disposez de 15 jours calendaires à compter de la notification de l’avis pour le contester. Ce délai est strict : passé ce cap, la contestation n’est plus recevable.
Où et comment agir ? La procédure devant le Conseil de prud’hommes
La contestation se fait devant le Conseil de prud’hommes, via une procédure accélérée au fond. Il ne s’agit pas d’un simple courrier, mais d’une véritable assignation en justice, généralement accompagnée d’une demande d’expertise médicale.
Voici les étapes clés :
Saisine du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours.
Demande d’une expertise médicale confiée à un médecin inspecteur du travail.
Décision du juge qui remplace l’avis contesté.
Conseil pratique : l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit du travail est fortement recommandé pour formuler la demande correctement et obtenir une expertise sérieuse.
Résultats possibles de la contestation
Selon les éléments fournis, le Conseil de prud’hommes peut :
Confirmer l’inaptitude ou l’aptitude : l’avis est maintenu et l’employeur doit poursuivre la procédure (reclassement ou licenciement).
Annuler l’avis d’inaptitude : si le licenciement est déjà intervenu, celui-ci risquerait d’être jugé abusif, voire nul.
Modifier l’avis : le salarié peut être déclaré apte à certaines conditions, ce qui oblige l’employeur à revoir sa position.
Rappel : si l’inaptitude est annulée après un licenciement, celui-ci peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Des indemnités importantes sont alors envisageables.
Contester le licenciement lui-même : vos droits en tant que salarié
Même si vous n’avez pas remis en cause l’avis d’inaptitude, le licenciement peut, lui aussi, être contesté.
C’est notamment le cas lorsque l’inaptitude a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations, et principalement à son obligation de sécurité.
Exemple: vous avez dénoncé une surcharge importante de travail. L’employeur n’en a pas pris la mesure et n’a pas réduit la charge de travail ce qui a conduit à un arrêt de travail, à une inaptitude puis à un licenciement.
Dans ce cas précis, le licenciement qui serait prononcé serait abusif.
Quand l’employeur ne respecte pas la procédure de reclassement
Avant de pouvoir licencier, l’employeur est tenu par la loi de :
Rechercher activement un reclassement pour le salarié, y compris dans d’autres établissements du groupe.
Proposer des postes adaptés aux capacités résiduelles du salarié.
Respecter les indications du médecin du travail dans l’avis d’inaptitude.
Exemple : si le médecin indique que le salarié peut tenir un poste à temps partiel, l’employeur doit prouver qu’aucun poste de ce type n’est disponible.
Si l’employeur n’a fait aucune tentative sérieuse de reclassement, le licenciement peut être considéré comme abusif, voire nul, surtout si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Licenciement injustifié : quelles indemnités pourriez-vous obtenir ?
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à :
Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (s’il ne l’a pas déjà perçue dans le cadre du solde de tout compte)
Une indemnité compensatrice de préavis, en cas d’inaptitude professionnelle et même si celle-ci empêche l’exécution du travail.
Et surtout : des dommages et intérêts fixés selon l’ancienneté et le préjudice subi.
Ces indemnités peuvent parfois dépasser plusieurs mois de salaire. Chaque dossier est unique, mais une stratégie juridique bien construite peut faire toute la différence.
Cas concrets où les Prud’hommes donnent raison au salarié
Les juridictions prud’homales ont déjà annulé ou requalifié des licenciements pour inaptitude lorsque :
L’employeur n’avait pas proposé un poste disponible pourtant compatible avec les restrictions du mé
L’inaptitude avait pour origine un harcèlement ou un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Le reclassement avait été fictif ou les propositions inadaptées au profil du salarié.
Le lien entre l’avis médical et le licenciement : attention aux pièges
Contester un licenciement pour inaptitude suppose de comprendre un mécanisme essentiel : le licenciement repose entièrement sur l’avis du médecin du travail. Mais attention, ce lien peut aussi se retourner contre l’employeur s’il agit précipitamment ou sans précaution. Voici les pièges juridiques les plus fréquents à éviter ou à utiliser à votre avantage.
Ce que dit la jurisprudence : peut-on licencier pendant la contestation ?
La contestation d’un avis d’inaptitude n’est pas suspensive. Cela signifie que, même si vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour contester l’avis du médecin, l’employeur peut vous licencier dans l’intervalle.
La Cour de Cassation a jugé que la contestation de l’avis d'inaptitude n’est pas suspensive (Cass. soc., 15 déc. 2021, n°20-18.782) : l’employeur n’a pas à attendre l’issue de la procédure pour licencier.
Mais ce pouvoir n’est pas sans limites. Si le Conseil de prud’hommes annule l’avis d’inaptitude, alors le licenciement fondé sur cet avis devient injustifié.
Exemple : un salarié licencié sur la base d’un avis annulé a obtenu l'équivalent de 6 mois de salaire en dommages et intérêts.
Que faire si le licenciement est prononcé trop vite ?
L’employeur doit respecter un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour :
Soit reclasser le salarié,
Soit le licencier.
Au-delà de ce délai, et tant qu’aucune décision n’est prise, il doit recommencer à verser le salaire, même si le salarié est déclaré inapte.
Cela peut représenter une charge importante pour l’entreprise, ce qui pousse certains employeurs à précipiter la procédure parfois au mépris des règles de droit.
Si le licenciement est prononcé alors qu’une contestation est en cours, il est important de documenter toutes les étapes, de conserver les preuves de vos démarches, et de faire valoir que l’employeur a manqué de prudence ou de diligence.
Nos conseils pour maximiser vos chances
Contester un licenciement pour inaptitude est une démarche exigeante, mais loin d’être vaine. Avec les bons réflexes et un accompagnement stratégique, de nombreux salariés obtiennent gain de cause.
Voici nos recommandations concrètes pour aborder cette situation avec méthode et efficacité.
Constituer un dossier solide : preuves, documents, chronologie
La réussite d’une contestation repose en grande partie sur la qualité du dossier que vous présentez au juge. Avant toute chose, rassemblez :
L’avis d’inaptitude et les comptes rendus médicaux.
Les échanges écrits avec l’employeur (emails, courriers, convocations).
Les preuves de propositions (ou absence de propositions) de reclassement.
Toute pièce médicale utile.
Conseil : Tenez un journal chronologique des événements (arrêts, convocations, décisions).
Se faire accompagner par un avocat expérimenté en droit du travail
Face à une procédure aussi technique, être conseillé par un avocat est un levier essentiel. Il vous aidera à :
Formuler la contestation dans les formes légales,
Saisir le bon moment pour intervenir,
Évaluer les indemnités que vous pouvez obtenir,
Et surtout, préparer une stratégie sur mesure adaptée à votre situation et à votre profil.
Chez Monciero Avocat, nous avons accompagné plus de 500 salariés, avec une expertise fine des inaptitudes issues de burn-out, harcèlement ou maladies professionnelles.
Nos stratégies gagnantes chez Monciero Avocat
Voici comment nous maximisons vos chances de succès :
Analyse médico-légale de l’avis d’inaptitude, en lien avec des médecins indépendants le cas échéant.
Évaluation rigoureuse de l’absence de reclassement : nous vérifions si l’employeur a vraiment respecté ses obligations.
Mise en avant du préjudice moral ou professionnel subi : perte de revenus, atteinte à la réputation, exclusion du monde du travail.
Négociation ciblée avant saisine du Conseil de prud’hommes : dans certains cas, nous obtenons des accords transactionnels supérieurs à ce que prévoit la loi.
Chaque salarié est différent. C’est pourquoi nous construisons avec vous une stratégie adaptée à votre parcours, à vos objectifs et à vos attentes.
Conclusion
Contester un licenciement pour inaptitude peut sembler intimidant, surtout lorsqu’il s’appuie sur un avis médical. Pourtant, vous avez des droits : que ce soit pour remettre en cause l’avis du médecin du travail ou pour contester un licenciement pour inaptitude dont l’employeur est responsable, la justice peut vous redonner la parole. En agissant dans les délais, en constituant un dossier solide et en vous entourant des bons experts, il est tout à fait possible d’inverser la situation.
Chez Monciero Avocat, nous savons à quel point ce type de rupture peut impacter une carrière, une santé mentale, une stabilité familiale. Notre rôle : vous accompagner avec rigueur et bienveillance, pour que vous puissiez défendre vos droits sereinement et obtenir la réparation que vous méritez.
Vous vivez une situation de licenciement contestable ? Parlons-en. Ensemble, nous construisons une stratégie pour transformer cette épreuve en levier de réparation.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 10 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
