Procédure de rupture conventionnelle : 6 étapes avant de partir

Entretien, convention, rétractation, homologation : la procédure de rupture conventionnelle étape par étape, et ce que vous devez vérifier.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en six étapes fixées par le Code du travail : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, la demande d'homologation, l'instruction par l'administration en 15 jours ouvrables, puis la rupture effective du contrat. Elle repose sur l'accord du salarié et de l'employeur : aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.

Chaque étape a ses règles, ses délais et ses pièges. Un faux pas peut vous coûter cher, en indemnité comme en droits au chômage. Cet article décortique la procédure étape par étape, du premier entretien à la signature finale, pour que vous sachiez exactement où vous mettez les pieds et ce que vous êtes en droit d'exiger.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle et qui peut y recourir ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, distinct du licenciement et de la démission. Elle repose sur un accord écrit entre l'employeur et le salarié, dont le principe est posé par l'article L.1237-11 du Code du travail.

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

Ce dispositif est réservé aux salariés en CDI : le CDD et la période d'essai en sont exclus, chacun disposant de ses propres modes de rupture. Deux conditions cumulatives s'imposent : un consentement libre et éclairé des deux parties, et l'impossibilité pour l'une d'imposer la rupture à l'autre. Vous pouvez donc refuser une proposition d'employeur sans avoir à motiver votre décision, et inversement.

Certaines situations appellent une vigilance particulière : les salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux) relèvent d'une procédure spécifique avec autorisation de l'inspection du travail. Pour les périodes de congé maternité ou d'arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle, la validité de la convention dépend de conditions strictes vérifiées par la jurisprudence. En cas de doute, le cabinet Monciero Avocat peut analyser votre situation avant toute signature.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle suit une chronologie précise fixée par les articles L.1237-11, L.1237-12, L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail. Chaque étape a un rôle protecteur : garantir votre consentement, encadrer les délais et permettre un contrôle administratif avant la rupture effective du contrat.

Étape	Délai / Moment	Modalités
Entretien(s) préparatoire(s)	Avant la signature	Au moins un entretien, convocation écrite recommandée
Signature de la convention (Cerfa)	À l'issue des entretiens	Remise immédiate d'un exemplaire à chaque partie
Délai de rétractation	15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature	Lettre par tout moyen attestant de la date de réception
Demande d'homologation	Après le délai de rétractation	Dépôt via le téléservice TéléRC
Instruction administrative	15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier	Homologation tacite en l'absence de notification dans le délai
Rupture effective du contrat	Au plus tôt le lendemain de l'homologation	Solde de tout compte, certificat, attestation France Travail

En pratique, il faut compter généralement un peu plus d'un mois entre la signature de la convention et la rupture effective, cette durée variant notamment selon les jours fériés et la date de réception de la demande d'homologation. Le cabinet Monciero Avocat recommande de sécuriser chaque étape par un écrit, notamment la date de signature qui déclenche le décompte du délai de rétractation.

Comment se déroule le ou les entretiens de rupture conventionnelle ?

La loi impose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Dans la pratique, plusieurs rencontres sont recommandées pour aborder chaque point sans précipitation : date de sortie envisagée, montant de l'indemnité spécifique, sort des congés payés non pris, éventuelle clause de non-concurrence à lever, remise du matériel professionnel. Aucun formalisme légal n'encadre la convocation, mais un écrit (courriel ou courrier) précisant la date, l'heure et l'objet reste vivement conseillé comme élément probatoire.

Le droit fondamental du salarié pendant cette phase est la faculté d'assistance. Vous pouvez être accompagné par un membre du personnel (représentant du CSE, délégué syndical ou tout autre salarié) ou, en l'absence d'institution représentative dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative. Vous devez informer l'employeur de ce choix avant l'entretien ; ce n'est qu'à cette condition que lui-même peut se faire assister à son tour, et il doit alors vous en avertir.

Trois recommandations pratiques du cabinet Monciero Avocat pour aborder cet entretien :

• Préparer ses arguments : ancienneté, contexte de la rupture, difficultés rencontrées, projet post-rupture.
• Chiffrer sa demande : calculer l'indemnité légale minimale puis positionner une demande supra-légale motivée.
• Ne rien signer le jour même : demandez systématiquement un temps de réflexion avant tout paraphe.

Que contient la convention de rupture et comment la signer ?

La convention prend la forme du formulaire Cerfa n°14598*01, document officiel qui structure l'accord. Il comporte l'identité des parties, la description du contrat rompu, le déroulement de la procédure (dates des entretiens, assistance éventuelle), le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date envisagée de rupture du contrat. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation par l'autorité administrative compétente. Des clauses complémentaires (levée ou maintien d'une clause de non-concurrence, confidentialité, modalités de restitution du matériel) peuvent figurer dans une convention annexe distincte, jointe au Cerfa.

Avant d'apposer votre signature, vérifiez méthodiquement chaque mention :

• Identité complète des deux parties et référence exacte du contrat de travail.
• Montant de l'indemnité chiffré, au moins égal à l'indemnité légale de licenciement.
• Date de rupture compatible avec le calendrier légal (rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, puis instruction administrative).
• Remise immédiate d'un exemplaire signé à chacune des parties.

Ce dernier point est décisif : la jurisprudence sociale sanctionne par la nullité de la convention l'absence de remise d'un exemplaire au salarié.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour permettre à chaque partie de demander l'homologation et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770).

Comment fonctionne le délai de rétractation de 15 jours ?

Une fois la convention signée par les deux parties, la loi ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chacun peut revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier. Ce délai bénéficie autant au salarié qu'à l'employeur : les deux parties disposent du même droit de renoncer à la rupture. Le décompte commence le lendemain du jour de la signature et inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Concrètement, la rétractation prend la forme d'une lettre adressée par tout moyen permettant d'établir la date de réception par l'autre partie : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge datée et signée, ou tout autre procédé équivalent. Le courrier n'a pas à exposer de motif : une phrase indiquant clairement la volonté de se rétracter de la convention signée à telle date suffit. La lettre est envoyée au domicile de l'employeur ou au siège de l'entreprise si vous êtes le salarié, à votre domicile si l'employeur se rétracte.

Après une rétractation régulière, la convention est réputée n'avoir jamais existé : le contrat de travail se poursuit aux mêmes conditions, sans qu'aucune sanction disciplinaire ou mesure de rétorsion ne puisse être prise à ce titre. Le cabinet Monciero Avocat peut vérifier avec vous la validité du délai et la rédaction du courrier avant envoi.

En quoi consiste l'homologation par la DREETS ?

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention à l'autorité administrative compétente (DDETS ou DDETSPP au niveau départemental, sous l'autorité des DREETS en région). La démarche s'effectue en principe via le téléservice TéléRC, devenu la modalité de dépôt dominante. L'administration dispose alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception du dossier. En l'absence de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à cette homologation : sans elle, aucune rupture ne peut produire effet.

Le contrôle porte sur trois points : le respect de la procédure (entretien, information sur l'assistance, délai de rétractation), la liberté du consentement des parties et le montant minimum de l'indemnité spécifique. Un refus peut être notifié pour indemnité insuffisante, vice de procédure ou doute sérieux sur le consentement. En cas de refus, la relation de travail se poursuit aux conditions antérieures et une nouvelle demande corrigée reste possible.

Situation	Autorité compétente / Modalité	Résultat
Salarié ordinaire (CDI)	DDETS / DDETSPP (via TéléRC)	Homologation, tacite si silence à 15 jours ouvrables
Salarié protégé (représentant du personnel, conseiller prud'homal, etc.)	Inspection du travail	Autorisation expresse préalable, pas d'homologation tacite

Comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective ou un accord de branche prévoit une indemnité conventionnelle plus favorable, c'est celle-ci qui devient le plancher. Un montant inférieur au minimum n'entraîne pas la nullité de la convention : il ouvre droit au versement du complément.

Formule légale de base : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Lorsque le salarié compte moins de douze mois d'ancienneté, la première formule correspond à la moyenne mensuelle de l'ensemble des mois précédant la rupture.

Au-delà de ce plancher, tout est négociable. La négociation d'un montant supra-légal dépend de votre ancienneté, de votre poste, du contexte de départ et du rapport de force ; aucune majoration standard ne peut être garantie. Sur le plan fiscal, lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au jour de la rupture, l'indemnité bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. En revanche, lorsque le salarié peut bénéficier d'une telle pension, l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro. Le cabinet Monciero Avocat peut chiffrer votre plancher exact et bâtir une stratégie de négociation adaptée.

Quels sont vos droits après la rupture : chômage et documents de fin de contrat ?

La rupture conventionnelle ouvre, en principe, droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et de recherche d'emploi applicables au moment de l'inscription. Un différé d'indemnisation spécifique peut s'appliquer lorsque l'indemnité perçue dépasse le minimum légal : plus la part supra-légale est élevée, plus ce différé s'allonge, dans la limite du plafond fixé par la réglementation d'assurance chômage en vigueur à la date de fin de contrat. L'inscription doit intervenir rapidement après la date de rupture fixée dans la convention.

À l'expiration du contrat de travail, votre employeur doit établir et tenir à votre disposition plusieurs documents de fin de contrat :

• le certificat de travail, mentionnant les dates d'entrée et de sortie et les emplois occupés ;
• l'attestation France Travail, indispensable pour ouvrir vos droits à l'ARE ;
• le reçu pour solde de tout compte, que vous pouvez signer avec la mention « sous réserve » si un poste vous paraît contestable ;
• l'état récapitulatif de l'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO) le cas échéant.

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance se poursuit à titre gratuit pendant douze mois maximum, dans la limite de votre durée d'indemnisation chômage. En cas de non-remise des documents ou d'absence de versement de l'indemnité, le conseil de prud'hommes peut être saisi ; le cabinet Monciero Avocat vous aide à sécuriser cette phase de sortie.

Quels pièges éviter et comment contester une rupture conventionnelle ?

Plusieurs situations doivent alerter avant la signature. La rupture conventionnelle repose sur un consentement libre : toute pression exercée par l'employeur (menace d'un licenciement disciplinaire, harcèlement, isolement) peut caractériser un vice du consentement au sens du Code civil (violence morale, dol, erreur) et fonder la nullité de la convention. D'autres pièges sont plus discrets mais tout aussi coûteux :

• l'indemnité sous-évaluée : un montant inférieur au minimum légal ouvre droit au complément, non à l'annulation ;
• la date de rupture mal choisie : fixée avant le versement d'une prime annuelle, de la participation ou avant l'acquisition des congés/RTT, elle peut vous coûter plusieurs milliers d'euros ;
• l'absence d'un exemplaire signé remis au salarié, qui entraîne la nullité de la rupture selon la jurisprudence de la Cour de cassation ;
• une rupture signée pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, un congé maternité ou en contexte de harcèlement, situations dans lesquelles la validité peut être remise en cause.

La contestation relève exclusivement du conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation. Si la nullité est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes. Une transaction signée en marge de la convention peut également être remise en cause selon les conditions et la date de sa conclusion. Faire relire le projet par le cabinet Monciero Avocat avant la signature reste la meilleure façon d'anticiper ces risques.

Ce qu'il faut retenir sur la procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en six grandes étapes :

• Entretien(s) préparatoire(s) avec l'employeur.
• Signature de la convention (formulaire Cerfa).
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature.
• Demande d'homologation via le téléservice TéléRC.
• Instruction de 15 jours ouvrables par l'autorité administrative compétente.
• Rupture effective du contrat.

Ces délais sont incompressibles. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et l'accès à l'allocation chômage reste ouvert en principe, sous réserve des conditions d'affiliation à France Travail.

Trois points de vigilance dominent : la liberté du consentement, la vérification du calcul de l'indemnité et l'exercice éclairé du droit de rétractation. La négociation d'un montant supra-légal et le contrôle juridique de la convention avant signature justifient l'accompagnement du cabinet Monciero Avocat, en particulier lorsque le contexte comporte un enjeu financier, un arrêt maladie ou un différend antérieur.

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?+

Oui, la signature reste possible pendant un arrêt de travail, y compris pour maladie ordinaire ou accident du travail, dès lors que votre consentement est libre et éclairé. La jurisprudence admet la validité de la convention conclue durant la suspension du contrat, à condition qu'aucun vice du consentement, aucune fraude ni situation de harcèlement ne l'ait entourée. Dans ce contexte sensible, une relecture par le cabinet Monciero Avocat avant signature permet de sécuriser la démarche et de prévenir toute contestation ultérieure.

Que se passe-t-il si l'autorité administrative refuse l'homologation ?+

En cas de refus, la convention n'est pas valide et le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions qu'avant. Les parties peuvent alors soit renoncer au projet, soit corriger les points ayant motivé le refus (indemnité insuffisante, erreur sur la date de rupture, non-respect du délai de rétractation) puis déposer une nouvelle demande. Le refus doit être motivé par l'administration et peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois.

Puis-je revenir sur ma décision après avoir signé la convention ?+

Oui. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature. La rétractation s'exerce par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (courrier recommandé, remise en main propre contre décharge, commissaire de justice). Aucune motivation n'est exigée et aucune indemnité n'est due à ce titre. Passé ce délai, seule une action devant le conseil de prud'hommes peut, selon les circonstances, remettre en cause la convention.

Combien de temps entre la signature et le versement de l'indemnité ?+

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due lors de la rupture du contrat et figure parmi les sommes réglées à cette occasion. En pratique, il faut compter le délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'instruction de 15 jours ouvrables par l'autorité administrative compétente, avant que la rupture ne prenne effet. Le paiement figure sur le solde de tout compte remis avec le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail.