22 janvier 2026
Définition du concept : cause réelle et sérieuse
Selon le Code du travail, un licenciement n’est valable que s’il repose sur une cause réelle et sérieuse.
A défaut il s’agit d’un licenciement abusif, avec des conséquences importantes pour l’employeur.
Une cause réelle : concrète, vérifiable, existante
La cause est dite "réelle" lorsqu’elle repose sur des faits établis, objectifs et matériellement vérifiables.
Une cause sérieuse : suffisamment grave pour rendre le maintien impossible
La cause est "sérieuse" si elle revêt une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.
Selon l’article L1235‑1 du Code du travail, c’est le Conseil de prud’hommes qui, en cas de litige, apprécie la validité du motif avancé par l’employeur.
Quand un licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Malgré ce que prétend l’employeur dans la lettre de rupture, un licenciement ne repose pas toujours sur une cause réelle et sérieuse. Il revient alors au salarié de démontrer que le motif invoqué n’est pas caractérisé ou qu’il ne rend pas le licenciement nécessaire.
Le raisonnement est identique lorsque le salarié engage une action en contestation d’un licenciement pour faute grave.
La procédure de contestation
Si vous estimez que votre licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, vous avez le droit de le contester devant le Conseil de prud’hommes. Cette action est encadrée par une procédure précise, avec un délai à respecter strictement.
Pour aller plus loin sur les démarches et les fondements juridiques, vous pouvez consulter notre guide dédié à la contestation d’un licenciement.
Saisine du Conseil de prud’hommes
La contestation se fait via une requête adressée au Conseil de prud’hommes compétent, généralement celui du lieu de travail, mais qui peut également être celui du lieu du siège social de l’employeur, de l’un de ses établissements ou du domicile du salarié.
La demande doit préciser :
Vos identité et coordonnées,
Celles de l’employeur,
Les motifs de contestation : absence de preuve, irrégularités, manque de gravité du fait reproché…
Les pièces essentielles de votre dossier,
Vos demandes chiffrées (dommages et intérêts, indemnités, etc.).
Conseil : un avocat en droit du travail vous aide à formuler une requête juridiquement solide, cohérente avec votre situation et vos objectifs.
Lorsque la rédaction est un point clé (notamment pour exposer clairement vos griefs), il est utile de s’appuyer sur une lettre de contestation de licenciement adaptée à votre cas.
Délai strict de 12 mois
Sauf exception, vous disposez de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement pour agir (article L.1471‑1 du Code du travail). Ce délai est impératif : passé ce délai, même un licenciement totalement injustifié ne pourra plus être contesté.
Exemple : lettre reçue le 10 septembre 2025 → délai expirant le 10 septembre 2026 à minuit.
⚠️ Il ne s’agit pas d’un délai en jours ouvrables, mais en jours calendaires.
Pour mieux comprendre ce calcul et les subtilités applicables, notamment selon les situations, référez-vous au délai de contestation d’un licenciement.
Contestation du motif, de la procédure… ou des deux
Vous pouvez contester :
Le motif du licenciement (cause non réelle et/ou non sérieuse),
La procédure (absence d’entretien préalable, non-respect des délais, absence de notification),
Ou les deux à la fois.
Les conséquences si la contestation aboutit
Lorsque le Conseil de prud’hommes juge qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut accorder au salarié plusieurs formes de réparation, proportionnées à son préjudice. Ces conséquences peuvent être lourdes pour l’employeur… et favorables au salarié bien défendu.
Réintégration dans l’entreprise : une option encadrée
Dans certains cas, le salarié peut demander à être réintégré dans son poste, avec maintien de ses droits (ancienneté, rémunération, etc.) (article L1235-3-1 du Code du travail).. Mais cette option est rare, car :
L’employeur peut s’y opposer (sauf en cas de licenciement jugé nul),
La relation de confiance est souvent rompue.
Indemnités pour licenciement injustifié
La forme la plus fréquente de réparation est l’indemnisation financière, notamment :
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : calculée selon le barème Macron (article L1235-3 du Code du travail), en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
Indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n’a pas été payé).
Indemnité compensatrice de congés payés.
Éventuellement, des dommages et intérêts complémentaires (en cas de licenciement brutal et vexatoire par exemple).
Exemple : un salarié licencié après 5 ans d’ancienneté peut recevoir entre 3 et 6 mois de salaire brut selon sa situation.
Requalification de la rupture et inscription au passif (en cas d’entreprise en difficulté)
Lorsque l’employeur rencontre des difficultés financières et qu’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, en principe les sommes dues au salarié sont garanties par l’UNEDIC AGS lorsqu’elles ont fait l’objet d’une inscription au passif. L’assistance par un avocat expérimenté en droit du travail est ainsi recommandée.
Recommandations pratiques pour préparer votre défense
Un licenciement injustifié peut être contesté avec succès à condition d’être rigoureux, stratégique et bien conseillé. Voici nos recommandations concrètes pour maximiser vos chances devant le Conseil de Prud’hommes.
Constituez un dossier solide dès le départ
Rassemblez tous les éléments utiles à votre défense :
Lettre de licenciement.
Contrat de travail, avenants, fiches de poste.
Entretiens annuels,
Échanges d’emails avec votre hiérarchie.
Témoignages de collègues ou collaborateurs.
etc…
Respectez les délais et anticipez les étapes
Notez la date de réception de votre lettre de licenciement : c’est le point de départ du délai.
Consultez un avocat expérimenté en droit du travail le plus tôt possible, idéalement dans les 3 premiers mois.
Préparez une narration chronologique des faits : missions, incidents rencontrés, échanges avec la direction.
Plus vous agissez tôt, plus vous avez de temps pour renforcer votre position et anticiper les arguments de l’employeur.
⚖️ Point d’attention : lorsqu’une faute grave est invoquée, le respect des délais est primordial. Un décalage dans votre action peut fragiliser votre dossier : vérifiez précisément le délai de contestation d’un licenciement pour faute grave applicable à votre situation.
Choisissez une stratégie adaptée à vos objectifs
Souhaitez-vous :
Obtenir une indemnisation rapide dans le cadre d’un éventuel accord amiable ?
Défendre votre réputation et obtenir ainsi une décision publique ?
Chez Monciero Avocat, nous définissons une stratégie sur mesure, adaptée à vos priorités personnelles et professionnelles.
Conclusion
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse ne doit pas être accepté les yeux fermés. Derrière ce motif se cachent parfois des reproches flous ou une procédure bâclée. Or, le Code du travail vous donne le droit de contester.
Chez Monciero Avocat, nous savons à quel point un licenciement injustifié peut bouleverser une carrière. C’est pourquoi nous vous accompagnons à chaque étape, avec rigueur, pédagogie et stratégie. Notre mission : vous aider à rétablir l’équilibre, à obtenir réparation, et à repartir sur des bases solides.
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement ? Ne restez pas seul face à cette épreuve. Contactez-nous dès maintenant pour analyser votre situation et faire valoir vos droits.
Auteur
Jean-Gabriel Monciero
Avocat à la Cour
Depuis plus de 14 ans, le cabinet Monciero Avocat dédie entièrement son expertise en droit du travail et en droit social au service des salariés et notamment des cadres.
